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Information importante
Les tarifs des annonces légales actuellement applicables ont été fixés par l'arrêté ministériel du 16 décembre 2024.
Types d'annonces légales
Sélectionnez la procédure correspondant à votre situation juridique
Constitution Société Commerciale
Constitution de Société Civile
Constitution de Société Libérale
Modifications statutaires
Procédures de dissolution
Transformations de société
Changement de gérant / président / directeur général
Gérances et baux
Modifications personnes physiques
Fusions et opérations complexes
Autres publications légales
Tarifs officiels 2025
Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021
Nouveau : Tarifs 2025 en vigueur depuis le 1er janvier
Les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté ministériel et varient selon le département et le type d'annonce.
Constitution de société
Création de votre structure juridique
À partir de
123€ HT
Modifications statutaires
Changements dans votre société
À partir de
108€ HT
Dissolution - Liquidation
Cessation d'activité de la société
À partir de
36€ HT
Sociétés commerciales
Sociétés civiles
Sociétés d'exercice libéral (SEL)
Autres formes juridiques
Notes importantes :
- Tarifs applicables en France métropolitaine (départements annexes I-VI)
- Pour les DOM-TOM (annexe VII), majoration d'environ 17% à appliquer
- TVA de 20% en sus sur tous les tarifs
- * SCOP : tarif selon la forme juridique choisie (SARL, SA, etc.)
- Tarif au caractère : 0,187€/car. minimum (selon département)
Important : Ces tarifs s'appliquent pour une modification unique. En cas de modifications multiples, le tarif au caractère s'applique.
Conseil : La dissolution nécessite généralement deux publications : une lors de la dissolution et une lors de la clôture de liquidation.
Annonces concernées
Grille tarifaire par département
| Départements | Tarif HT/caractère |
|---|---|
| Majorité des départements | 0,187€ |
| 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 | 0,193€ |
| 27, 76 | 0,204€ |
| 59, 62, 77, 78, 91, 95 | 0,225€ |
| 75, 92, 93, 94 (Paris et proche couronne) | 0,237€ |
| 971, 972, 973, 977, 978, 986 (DOM) | 0,183€ |
| 974, 976 (La Réunion, Mayotte) | 0,208€ |
Calcul : Nombre de caractères × tarif départemental = prix HT
* Minimum de perception : 100 caractères (soit 18,70€ HT minimum dans la majorité des départements)
TVA : 20% à ajouter sur le montant HT
Information : Les tarifs sur devis dépendent de la complexité et de la longueur de l'annonce. Contactez-nous pour un devis personnalisé.
* Tarif au caractère : 0,187€/car. dans la majorité des départements (minimum 100 caractères)
Tarifs au caractère 2025
Pour les annonces non forfaitaires ou comportant des modifications multiples, le tarif est calculé selon le nombre de caractères et varie selon le département du siège social.
| Départements concernés | Tarif HT par caractère |
|---|---|
|
Tarif standard Applicable dans la majorité des départements français |
0,187 € |
|
Départements groupe 1 02 - Aisne, 07 - Ardèche, 08 - Ardennes, 26 - Drôme, 38 - Isère, 60 - Oise, 69 - Rhône, 80 - Somme, 89 - Yonne |
0,193 € |
|
Départements groupe 2 27 - Eure, 76 - Seine-Maritime |
0,204 € |
|
Départements groupe 3 59 - Nord, 62 - Pas-de-Calais, 77 - Seine-et-Marne, 78 - Yvelines, 91 - Essonne, 95 - Val-d'Oise |
0,225 € |
|
Paris et petite couronne 75 - Paris, 92 - Hauts-de-Seine, 93 - Seine-Saint-Denis, 94 - Val-de-Marne |
0,237 € |
|
Départements d'outre-mer 971 - Guadeloupe, 972 - Martinique, 973 - Guyane, 977 - Saint-Barthélemy, 978 - Saint-Martin, 986 - Wallis-et-Futuna |
0,183 € |
|
La Réunion et Mayotte 974 - La Réunion, 976 - Mayotte |
0,208 € |
Modalités de calcul
Le montant de votre annonce = Nombre de caractères × Tarif du département
Minimum de facturation : 100 caractères • TVA : 20% en sus
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Comment ça marche ?
3 étapes simples pour publier votre annonce légale
1 Remplissez le formulaire
Sélectionnez votre type d'annonce et complétez les informations requises en quelques minutes.
2 Validation et paiement
Vérifiez votre annonce et procédez au paiement sécurisé en ligne.
3 Publication et attestation
Recevez votre attestation de parution immédiatement après la publication.
Cadre légal et réglementaire
Conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et au décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019
Publication obligatoire pour :
- Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, etc.)
- Les sociétés civiles (SCI, SC, SCP, etc.)
- Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS, etc.)
- Les GIE et associations (certains cas)
Note : Les entreprises individuelles et micro-entrepreneurs ne sont pas concernés
Délais légaux de publication :
- Constitution : Avant l'immatriculation au RCS
- Modifications : Dans le mois suivant la décision
- Dissolution : Dans les 30 jours de la décision
- Cession de fonds : Avant la signature de l'acte
Article R.210-3 du Code de commerce
Supports habilités (SHAL) :
- Journal d'Annonces Légales (JAL) du département du siège
- Service de Presse En Ligne (SPEL) habilité
- Publication en ligne avec attestation immédiate
- Consultation au BODACC après publication
Informations requises :
- Dénomination sociale et forme juridique
- Capital social (montant et répartition)
- Siège social (adresse complète)
- Objet social et durée de la société
- Identité des dirigeants et gérants
- RCS ou registre d'immatriculation
Article R.210-4 du Code de commerce
Conséquences juridiques :
- Constitution : Refus d'immatriculation au RCS
- Modifications : Inopposabilité aux tiers
- Responsabilité : Engagée en cas de préjudice
- Amendes : Sanctions pécuniaires possibles
Important
La publication est une formalité substantielle opposable aux tiers
Arrêté du 16 décembre 2024 :
- Actualisation des tarifs forfaitaires
- Révision des tarifs au caractère
- Maintien de la forfaitisation
- Publication numérique privilégiée
JO n°0303 du 22 décembre 2024
Textes de référence
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
Une annonce légale est une publication obligatoire qui informe le public et les tiers des événements importants de la vie d'une entreprise. Cette formalité juridique, encadrée par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955, garantit la transparence des opérations commerciales et protège les intérêts des créanciers, associés et partenaires commerciaux.
Pourquoi publier une annonce légale ?
La publication d'une annonce légale répond à plusieurs objectifs essentiels :
- Obligation légale : Le Code de commerce impose cette formalité pour toute création, modification ou dissolution de société
- Opposabilité aux tiers : Les décisions publiées deviennent opposables à tous dès leur parution
- Sécurité juridique : Protection des droits des créanciers et information des partenaires commerciaux
- Validité des formalités : L'attestation de parution est indispensable pour l'enregistrement au RCS
Les différents types d'annonces légales
Annonces de constitution
Lors de la création d'une société (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SA...), l'annonce légale doit être publiée avant l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle contient les informations essentielles : dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège social, objet social, durée, identité des dirigeants.
Annonces de modifications statutaires
Tout changement significatif dans la vie de l'entreprise nécessite une publication : transfert de siège social, changement de dirigeant, modification du capital social, changement d'objet social ou de dénomination, transformation de la forme juridique. Ces annonces doivent être publiées dans le mois suivant la décision.
Annonces de dissolution et liquidation
La fin d'activité d'une société implique deux publications : une première lors de la nomination du liquidateur (dissolution), une seconde à la clôture de la liquidation. Ces annonces protègent les créanciers en les informant de la cessation d'activité.
Où publier son annonce légale en 2025 ?
Les annonces légales doivent être publiées dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL) du département du siège social. Deux options s'offrent à vous :
- Journal d'Annonces Légales (JAL) : Journaux papier habilités par arrêté préfectoral
- Service de Presse En Ligne (SPEL) : Sites internet habilités offrant une publication immédiate
Comment rédiger une annonce légale ?
La rédaction d'une annonce légale doit respecter un formalisme précis. Les mentions obligatoires varient selon le type d'annonce mais comprennent généralement :
- La dénomination sociale et le sigle éventuel
- La forme juridique de la société
- Le montant du capital social
- L'adresse complète du siège social
- L'objet social détaillé
- La durée de la société
- L'identité complète des dirigeants
- Le RCS d'immatriculation
Les tarifs des annonces légales en 2025
Depuis l'arrêté du 16 décembre 2024, les tarifs des annonces légales sont actualisés pour 2025. Deux systèmes tarifaires coexistent :
Tarifs forfaitaires
La majorité des annonces bénéficient désormais de tarifs forfaitaires, indépendants de leur longueur. Par exemple, une constitution de SARL coûte 147€ HT, une SASU 141€ HT, une SAS 197€ HT. Ces tarifs varient selon la forme juridique et le type de formalité.
Tarifs au caractère
Certaines annonces restent tarifées au caractère : modifications multiples, cessions de fonds de commerce, locations-gérances. Le prix varie de 0,183€ à 0,237€ par caractère selon le département.
Délais et procédure de publication
Les délais de publication varient selon le type d'annonce :
- Constitution : Avant l'immatriculation au RCS
- Modifications : Dans le mois suivant la décision de l'assemblée
- Dissolution : Dans les 30 jours de la décision
- Cession de fonds : Avant la signature de l'acte définitif
L'attestation de parution
Après publication, le SHAL délivre une attestation de parution. Ce document officiel est indispensable pour :
- Compléter votre dossier sur le guichet unique des entreprises
- Procéder à l'immatriculation ou aux modifications au RCS
- Justifier de l'accomplissement de vos obligations légales
- Rendre opposables aux tiers les décisions publiées
Les sanctions en cas de non-publication
Le défaut de publication d'une annonce légale peut entraîner de lourdes conséquences :
- Nullité des actes : Les décisions non publiées peuvent être annulées
- Inopposabilité aux tiers : Les modifications ne sont pas opposables
- Responsabilité des dirigeants : Engagement personnel en cas de préjudice
- Refus d'immatriculation : Impossibilité de créer la société
- Sanctions pénales : Amendes pour non-respect des obligations légales
Les annonces légales et le numérique
La dématérialisation des annonces légales offre de nombreux avantages :
- Rapidité : Publication et attestation immédiates
- Simplicité : Formulaires pré-remplis et aide à la rédaction
- Traçabilité : Conservation numérique et accès permanent
- Sécurité : Paiement sécurisé et attestation certifiée
Cas particuliers et spécificités
Sociétés à capital variable
Les sociétés à capital variable doivent mentionner dans leurs annonces le capital minimum et maximum prévu par les statuts, ainsi que la clause de variabilité.
Transfert de siège entre départements
Un transfert de siège social entre deux départements nécessite deux publications : une dans le département de départ et une dans celui d'arrivée.
Fusions et opérations complexes
Les opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif requièrent des publications spécifiques avec des mentions particulières.
FAQ - Questions fréquentes
Puis-je publier dans n'importe quel journal ?
Non, vous devez obligatoirement publier dans un SHAL habilité dans le département du siège social de votre entreprise.
Combien de temps mon annonce reste-t-elle visible ?
Sur les SPEL, l'annonce reste visible minimum 7 jours en page d'accueil. Elle est ensuite archivée et consultable sur le BODACC.
Puis-je modifier mon annonce après publication ?
Une fois publiée, l'annonce ne peut plus être modifiée. En cas d'erreur, vous devez publier un rectificatif ou un additif.
Le tarif inclut-il la TVA ?
Non, les tarifs affichés sont hors taxes. Il faut ajouter la TVA au taux de 20%.
Conclusion
La publication d'une annonce légale est une étape cruciale dans la vie juridique de votre entreprise. En respectant les délais, les formes et les tarifs en vigueur pour 2025, vous garantissez la validité de vos démarches et la sécurité juridique de votre société. N'hésitez pas à utiliser les services en ligne pour simplifier et accélérer vos publications.
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