Publier les annonces légales de transfert de siège social hors ressort
Pour un transfert de siège social dans un autre ressort (changement de département), la loi impose la publication de deux annonces légales : une dans le département de départ et une dans le département d’arrivée, conformément à l’article R.210-19 du Code de commerce. Notre formulaire simple et guidé vous permet de générer automatiquement les deux annonces 100 % conformes et validées sans risque d’erreur. Si votre transfert s’effectue dans le même ressort, utilisez plutôt le formulaire spécifique disponible ici. La publication est réalisée dans des Journaux d’Annonces Légales habilités et vos attestations de parution vous sont envoyées instantanément par email, documents indispensables pour la mise à jour de votre immatriculation auprès du RCS.
Transfert hors département : Vous devez publier 2 annonces légales distinctes. Une première dans un JAL du département de départ et une seconde dans un JAL du département d'arrivée. Les deux attestations de parution sont nécessaires pour modifier votre immatriculation au RCS.