Comment fermer son entreprise : Guide complet 2025
Procédures de dissolution, liquidation et radiation selon votre forme juridique
Ce que vous devez savoir
La fermeture d'une entreprise est une procédure encadrée qui nécessite de respecter plusieurs étapes légales. Que ce soit pour une cessation d'activité volontaire, un départ à la retraite ou une réorientation professionnelle, ce guide vous accompagne dans toutes les démarches.
Durée moyenne : 3 à 6 mois o Coût moyen : 500 à 3000EUR selon la forme juridique
Les 3 grandes étapes de la fermeture
Dissolution
Décision de mettre fin à l'activité de la société. Cette étape officialise votre volonté de fermer l'entreprise.
Liquidation
Règlement de toutes les dettes, vente des actifs et partage du patrimoine restant entre les associés.
Radiation
Suppression définitive de l'entreprise des registres légaux. L'entreprise cesse d'exister juridiquement.
Bon à savoir
Pour les entreprises individuelles (EI, micro-entreprise), la procédure est simplifiée : il suffit généralement de déclarer la cessation d'activité au guichet unique.
1. La dissolution : mettre fin à l'activité
Pour les sociétés (SARL, SAS, SCI...)
Convocation d'une assemblée générale extraordinaire
Les associés doivent être convoqués au moins 15 jours avant la réunion. La convocation doit préciser l'ordre du jour : dissolution anticipée de la société.
Conditions de majorité
- SARL : 3/4 des parts sociales
- SAS : selon les statuts (généralement 2/3)
- SCI : selon les statuts (souvent l'unanimité)
- SA : 2/3 des voix
Nomination du liquidateur
L'assemblée doit désigner un liquidateur (souvent le gérant ou président) qui sera chargé des opérations de liquidation. Ses pouvoirs doivent être précisés dans le PV.
Checklist dissolution
Pour les entreprises individuelles
La procédure est beaucoup plus simple :
- Déclaration de cessation d'activité sur le guichet unique
- Pas de liquidation formelle nécessaire
- Radiation automatique après traitement du dossier
2. La liquidation : régler les comptes
Opérations de liquidation
Inventaire du patrimoine
1-2 semainesLe liquidateur dresse l'inventaire de tous les actifs (matériel, stocks, créances) et passifs (dettes, charges) de l'entreprise.
Recouvrement des créances
1-3 moisRécupération des sommes dues par les clients. Possibilité de céder les créances à une société de recouvrement.
Vente des actifs
1-2 moisCession du matériel, des stocks, du fonds de commerce. Les associés peuvent racheter certains biens.
Paiement des dettes
2-4 semainesRèglement dans l'ordre : salariés, organismes sociaux, Trésor Public, fournisseurs, associés.
Partage du boni
1 semaineSi un excédent subsiste après paiement des dettes, il est partagé entre les associés selon leurs droits.
Attention aux délais fiscaux
La liquidation doit être clôturée dans les 3 ans suivant la dissolution. Au-delà, des pénalités fiscales peuvent s'appliquer.
Obligations comptables et fiscales
- Dépôt des comptes de liquidation
- Déclarations fiscales de cessation (dans les 60 jours)
- Paiement de l'impôt sur les bénéfices
- Déclaration de TVA finale
- Certificat de non-opposition du SIE
3. La radiation : disparition juridique
Clôture de la liquidation
Une fois toutes les opérations terminées, le liquidateur convoque une dernière assemblée générale pour :
- Présenter les comptes définitifs de liquidation
- Obtenir quitus de sa gestion
- Constater la clôture de la liquidation
Formalités de radiation
- Publication d'une annonce légale de clôture de liquidation
- Dépôt au greffe du dossier complet
- Radiation du RCS (délai de 15 jours environ)
- Radiation des registres fiscaux (automatique)
Radiation effective
Une fois la radiation prononcée par le greffe, l'entreprise n'existe plus juridiquement. Conservez tous les documents pendant 10 ans.
Combien coûte la fermeture d'une entreprise ?
Frais supplémentaires possibles
o Expert-comptable : 500 à 2000 EUR pour l'accompagnement
o Avocat : 1000 à 3000 EUR si litiges ou situation complexe
o Commissaire aux comptes : honoraires de contrôle si applicable
Cas particuliers et situations spécifiques
Micro-entrepreneur / Auto-entrepreneur
Procédure ultra-simplifiée :
- Déclaration en ligne sur le guichet unique
- Cessation effective sous 30 jours
- Coût : gratuit
- Déclaration de chiffre d'affaires final
SCI familiale
Particularités :
- Nécessité d'un accord unanime souvent requis
- Partage des biens immobiliers complexe
- Possibilité de transformation en indivision
- Attention aux plus-values immobilières
Entreprise avec salariés
Obligations sociales
o Procédure de licenciement économique obligatoire
o Consultation du CSE si plus de 11 salariés
o Respect des délais de préavis
o Paiement des indemnités de licenciement
Liquidation judiciaire
Si l'entreprise est en cessation de paiement :
- Déclaration au tribunal dans les 45 jours
- Nomination d'un liquidateur judiciaire
- Procédure différente et plus complexe
- Possibilité de sanctions pour les dirigeants
Conséquences de la fermeture
Pour le dirigeant
- Fin du mandat social : perte de la qualité de gérant/président
- Chômage : possibilité de bénéficier de l'ARE sous conditions
- Responsabilité : maintien pendant 5 ans pour les actes de gestion
- Interdiction de gérer : seulement en cas de faute grave
Pour les associés
- Fiscalité : imposition des plus-values éventuelles
- Récupération des apports : après paiement des dettes
- Partage du boni : selon les statuts
- Perte des investissements : si passif supérieur à l'actif
Conservation des documents
Obligations de conservation
o Documents comptables : 10 ans
o Contrats commerciaux : 5 ans
o Documents sociaux : 5 ans
o Pièces justificatives : 10 ans
Questions fréquentes
Oui, mais vous devez respecter la procédure légale. Si les dettes sont supérieures aux actifs, vous devez déclarer la cessation de paiement au tribunal dans les 45 jours. Le liquidateur devra régler les créanciers dans l'ordre légal de priorité.
En moyenne 3 à 6 mois pour une fermeture simple. La durée dépend de la complexité de la liquidation : nombre de créanciers, actifs à vendre, litiges éventuels. Une micro-entreprise peut être fermée en 30 jours.
Oui, sauf interdiction judiciaire de gérer. Vous pouvez créer une nouvelle entreprise immédiatement après la radiation. Attention toutefois aux aides à la création qui ne sont généralement accordées qu'une seule fois.
Le numéro SIRET est définitivement supprimé après la radiation. Si vous recréez une entreprise, même avec la même activité, vous obtiendrez un nouveau numéro SIRET.
Non, ce n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour les sociétés. Un expert-comptable vous aidera pour les aspects fiscaux et comptables, un avocat pour les aspects juridiques. Pour une micro-entreprise, vous pouvez gérer seul la cessation.
Besoin d'aide pour fermer votre entreprise ?
Nos experts vous accompagnent dans toutes les étapes de la dissolution et liquidation