Tarifs 2025 en vigueur depuis le 1er janvier

Les tarifs ont augmenté de 2% par rapport à 2024 conformément à l'arrêté ministériel du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel.

Tarifs forfaitaires pour la création de sociétés

Prix fixes selon la forme juridique - Valables dans tous les départements métropolitains (hors La Réunion et Mayotte)

Forme juridique Tarif HT 2025
EURL
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
123,00 € 147,60 € TTC
SASU
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
141,00 € 169,20 € TTC
SARL
Société à Responsabilité Limitée
147,00 € 176,40 € TTC
SCI
Société Civile Immobilière
189,00 € 226,80 € TTC
SAS
Société par Actions Simplifiée
197,00 € 236,40 € TTC
SNC
Société en Nom Collectif
218,00 € 261,60 € TTC
SCS
Société en Commandite Simple
218,00 € 261,60 € TTC
Sociétés civiles (hors SCI)
SCEA, SCM, SCP, EARL, etc.
220,00 € 264,00 € TTC
SA
Société Anonyme
395,00 € 474,00 € TTC
SCA
Société en Commandite par Actions
395,00 € 474,00 € TTC

Formes juridiques spécifiques

Sociétés d'exercice libéral

Même tarif que la forme commerciale équivalente

SELARL : 147€ HT (comme SARL)
SELURL : 123€ HT (comme EURL)
SELAS : 197€ HT (comme SAS)
SELASU : 141€ HT (comme SASU)

Sociétés agricoles

220€ HT

EARL : 147€ HT
GAEC : 220€ HT
SCEA : 189€ HT
Groupement foncier agricole : 220€ HT

Sociétés coopératives

Selon la forme adoptée

SCOP SARL : 147€ HT
SCOP SA : 395€ HT
Société coopérative : 218€ HT
SCIC : tarif au caractère

Tarifs des modifications statutaires

Prix forfaitaires pour les modifications simples - Pour les modifications multiples, tarif au caractère

Type de modification Tarif HT 2025
Changement de nom patronymique
Suite à mariage, divorce, etc.
57,00 € 68,40 € TTC
Non-dissolution (pertes > 50% capital)
Continuation malgré les pertes
82,00 € 98,40 € TTC
Changements simples
Dirigeant, CAC, durée, siège social
108,00 € 129,60 € TTC
Modifications du capital ou objet social
Augmentation, réduction, changement d'activité
135,00 € 162,00 € TTC
Changements complexes
Dénomination, mouvements d'associés, transformation
197,00 € 236,40 € TTC

Détail par type de modification

  • Nomination ou cessation de dirigeant (gérant, président, DG, etc.)
  • Nomination ou cessation de commissaire aux comptes
  • Modification de la durée de la société
  • Transfert de siège social dans le même département
  • Transfert de siège social hors département : 216€ HT (2 annonces)

  • Augmentation de capital
  • Réduction de capital
  • Changement d'objet social
  • Nomination d'administrateur judiciaire

  • Transformation de la forme sociale (SARL en SAS, etc.)
  • Changement de dénomination sociale
  • Mouvements d'associés ou cession de parts
  • Fusion, scission, apport partiel d'actif

Tarifs dissolution et liquidation

Prix forfaitaires pour la cessation d'activité

Dissolution

152€ HT

Dissolution anticipée
Dissolution par TUP
182,40€ TTC

Clôture de liquidation

110€ HT

Clôture des opérations
Radiation du RCS
132,00€ TTC

Procédures collectives

36€ à 65€ HT

Ouverture : 65€ HT
Clôture : 36€ HT
Selon la décision

Tarifs au caractère par département

Pour les modifications multiples et certaines formes juridiques

Annexe Tarif/caractère HT Principaux départements
Annexe VI 0,183 € DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane
Annexe I 0,187 € Majorité des départements (01, 03, 04, 05, 06...)
Annexe II 0,193 € 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89
Annexe III 0,204 € 27 Eure, 76 Seine-Maritime
Annexe VII 0,208 € 974 La Réunion, 976 Mayotte
Annexe IV 0,225 € 59, 62, 77, 78, 91, 95
Annexe V 0,237 € 75 Paris, 92, 93, 94

Comment calculer le prix au caractère ?

Le tarif au caractère s'applique pour :
• Les modifications multiples (plusieurs changements simultanés)
• Certaines formes juridiques (GIE, associations, GAEC au caractère)
• Les annonces spéciales (changement régime matrimonial, insaisissabilité)

Calcul : Nombre de caractères × Tarif du département = Prix HT

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Répartition des départements par annexe tarifaire

Trouvez votre département et son tarif applicable

Annexe I - Tarif : 0,187€/caractère

Départements concernés :

  • 01 - Ain
  • 03 - Allier
  • 04 - Alpes-de-Haute-Provence
  • 05 - Hautes-Alpes
  • 06 - Alpes-Maritimes
  • 09 - Ariège
  • 10 - Aube
  • 11 - Aude
  • 12 - Aveyron
  • 13 - Bouches-du-Rhône
  • 14 - Calvados
  • 15 - Cantal
  • 16 - Charente
  • 17 - Charente-Maritime
  • 18 - Cher
  • 19 - Corrèze
  • 2A - Corse-du-Sud
  • 2B - Haute-Corse
  • 21 - Côte-d'Or
  • 22 - Côtes-d'Armor
  • 23 - Creuse
  • 24 - Dordogne
  • 25 - Doubs
  • 28 - Eure-et-Loir
  • 29 - Finistère
  • 30 - Gard
  • 31 - Haute-Garonne
  • 32 - Gers
  • 33 - Gironde
  • 34 - Hérault
  • 35 - Ille-et-Vilaine
  • 36 - Indre
  • 37 - Indre-et-Loire
  • 39 - Jura
  • 40 - Landes
  • 41 - Loir-et-Cher
  • 42 - Loire
  • 43 - Haute-Loire
  • 44 - Loire-Atlantique
  • ... et autres

Annexe II - Tarif : 0,193€/caractère

Départements concernés :

  • 02 - Aisne
  • 07 - Ardèche
  • 08 - Ardennes
  • 26 - Drôme
  • 38 - Isère
  • 60 - Oise
  • 69 - Rhône
  • 80 - Somme
  • 89 - Yonne

Annexe III - Tarif : 0,204€/caractère

Départements concernés :

  • 27 - Eure
  • 76 - Seine-Maritime

Annexe IV - Tarif : 0,225€/caractère

Départements concernés :

  • 59 - Nord
  • 62 - Pas-de-Calais
  • 77 - Seine-et-Marne
  • 78 - Yvelines
  • 91 - Essonne
  • 95 - Val-d'Oise

Annexe V - Tarif : 0,237€/caractère

Départements concernés :

  • 75 - Paris
  • 92 - Hauts-de-Seine
  • 93 - Seine-Saint-Denis
  • 94 - Val-de-Marne

Annexe VI - Tarif : 0,183€/caractère

Départements concernés :

  • 971 - Guadeloupe
  • 972 - Martinique
  • 973 - Guyane
  • 977 - Saint-Barthélemy
  • 978 - Saint-Martin
  • 986 - Wallis-et-Futuna

Annexe VII - Tarif : 0,208€/caractère

Départements concernés :

  • 974 - La Réunion
  • 976 - Mayotte

Note : Les tarifs forfaitaires sont également majorés dans ces départements (voir tableaux ci-dessus).

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Questions fréquentes sur les tarifs

Les tarifs indiqués sont-ils TTC ou HT ? +
Tous les tarifs affichés sur cette page sont HT (Hors Taxes). Pour obtenir le prix TTC, il faut ajouter 20% de TVA. Par exemple : SARL à 147€ HT = 176,40€ TTC.
Y a-t-il des frais supplémentaires ? +
Non, chez Annonce Légales, il n'y a aucun frais caché. Le prix affiché est le prix final. La rédaction, la vérification et l'envoi de l'attestation sont inclus gratuitement.
Comment savoir si mon annonce est au forfait ou au caractère ? +
Les créations de sociétés et les modifications simples (un seul changement) sont au forfait. Les modifications multiples (plusieurs changements simultanés) et certaines formes juridiques (GIE, associations) sont facturées au caractère.
Les tarifs sont-ils les mêmes partout en France ? +
Non, les tarifs varient selon les départements. Paris et l'Île-de-France ont des tarifs plus élevés (Annexes IV et V), tandis que les DOM ont les tarifs les plus bas (Annexe VI). La Réunion et Mayotte ont des tarifs spécifiques plus élevés.
Puis-je payer après publication ? +
Le paiement se fait à la commande pour les particuliers. Pour les professionnels, nous proposons des facilités de paiement et la possibilité de payer par virement sous 30 jours.