Publier une annonce légale de transfert de siège social dans le même département
Publiez facilement votre annonce légale de transfert de siège social dans le même ressort conformément à l’article R.210-19 du Code de commerce. Notre formulaire simple et guidé vous permet de rédiger une annonce 100 % conforme et validée sans risque d’erreur. Si vous effectuez un transfert vers un autre ressort (changement de département), utilisez le formulaire spécifique disponible ici. La publication est effectuée dans un Journal d’Annonces Légales habilité et votre attestation de parution vous est envoyée instantanément par email, document indispensable pour la mise à jour de votre immatriculation au RCS.