Guide complet pour
gérer son entreprise
Toutes les clés pour piloter votre société et respecter vos obligations légales
Gérer une entreprise implique de nombreuses responsabilités légales et administratives. Ce guide complet vous accompagne dans toutes les étapes de la vie de votre société, de sa création à sa dissolution éventuelle, en passant par toutes les modifications statutaires.
Bon à savoir
La publication d'annonces légales est obligatoire pour la plupart des événements importants de votre entreprise. Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des sanctions et l'inopposabilité de vos décisions aux tiers.
Vos obligations légales essentielles
Découvrez l'ensemble des obligations légales qui incombent à votre entreprise tout au long de son existence.
Publications légales obligatoires
Les annonces à ne pas manquer
| Événement | Délai de publication | Conséquences si non-respect |
|---|---|---|
| Constitution | Avant immatriculation RCS | Refus d'immatriculation |
| Changement de dirigeant | Dans le mois | Inopposabilité aux tiers |
| Transfert de siège | Dans le mois | Inopposabilité aux tiers |
| Modification capital | Dans le mois | Inopposabilité aux tiers |
| Dissolution | 30 jours | Responsabilité des dirigeants |
| Cession de fonds | Avant la signature | Nullité possible |
Tenue des registres obligatoires
Documents à tenir à jour
Registres et documents obligatoires
-
Registre des assemblées - Procès-verbaux de toutes les AG et décisions
-
Registre des mouvements de titres - Pour les SAS et sociétés par actions
-
Statuts à jour - Consolidés après chaque modification
-
K-bis de moins de 3 mois - Pour toutes démarches officielles
-
Comptes annuels - Approuvés et déposés au greffe
Attention aux sanctions
Le non-respect des obligations de publication peut entraîner :
- Des amendes jusqu'à 1 500€ pour les personnes physiques
- L'inopposabilité des décisions aux tiers
- La responsabilité personnelle des dirigeants
Les modifications courantes
Guide pratique pour gérer les changements fréquents dans la vie de votre entreprise.
Changement de dirigeant
Étapes à suivre :
- Convocation de l'assemblée générale
- Vote de la résolution
- Rédaction du PV d'assemblée
- Publication de l'annonce légale
- Dépôt au greffe du tribunal
- Mise à jour K-bis
Transfert de siège social
Points d'attention :
- Vérifier les pouvoirs du dirigeant dans les statuts
- Si changement de département : 2 annonces légales
- Mise à jour de tous les documents commerciaux
- Information des partenaires et clients
Tarif spécial : 108€ HT dans le même département, 216€ HT si changement de département
Modification du capital social
Augmentation ou réduction
Augmentation de capital
Motifs fréquents :
- Entrée de nouveaux associés
- Besoin de financement
- Incorporation de réserves
- Conversion d'obligations
Formalités : AGE + Annonce légale + Greffe
Réduction de capital
Motifs fréquents :
- Pertes importantes
- Sortie d'associés
- Remboursement aux associés
- Optimisation financière
Attention : Droit d'opposition des créanciers
Les assemblées générales
Tout ce qu'il faut savoir pour organiser et tenir vos assemblées dans les règles.
Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
Obligatoire chaque année
Ordre du jour type AGO :
- Rapport de gestion du dirigeant
- Rapport du commissaire aux comptes (si applicable)
- Approbation des comptes annuels
- Affectation du résultat
- Conventions réglementées
- Quitus au dirigeant
Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Pour les modifications statutaires
| Type de décision | Majorité requise | Publication AL |
|---|---|---|
| Changement dénomination | 2/3 des voix (SARL) ou selon statuts (SAS) | Obligatoire |
| Modification objet social | 2/3 des voix ou unanimité si extension | Obligatoire |
| Transformation société | Unanimité ou selon statuts | Obligatoire |
| Augmentation capital | 2/3 des voix | Obligatoire |
| Dissolution anticipée | 2/3 des voix | Obligatoire |
Attention aux formalités
Toute modification statutaire nécessite : AGE → Annonce légale → Greffe → K-bis mis à jour
Calendrier annuel des obligations
Les échéances importantes à ne pas manquer tout au long de l'année.
Échéancier type pour un exercice clos au 31/12
- Inventaire et clôture comptable
- Établissement du bilan et compte de résultat
- Rédaction du rapport de gestion
- Convocation des associés (15 jours avant)
- Approbation des comptes
- Affectation du résultat
- Dépôt des comptes au greffe (1 mois)
- Paiement de l'IS (15 mai)
- Déclaration de résultats
- Acomptes IS trimestriels
- Préparation exercice suivant
- AGE si modifications nécessaires
Conseil pratique
Créez des rappels automatiques pour toutes ces échéances dans votre agenda. Un retard peut coûter cher en pénalités !
Outils et ressources pratiques
Des outils pour vous simplifier la gestion administrative de votre entreprise.
Modèles de documents
Liens utiles
Check-list annuelle du dirigeant
-
Janvier : Préparer la clôture comptable N-1
-
Mars : Finaliser les comptes annuels avec l'expert-comptable
-
Avril : Convoquer l'AGO (15 jours avant la date)
-
Mai : Tenir l'AGO et approuver les comptes
-
Juin : Déposer les comptes au greffe
-
Trimestriellement : Payer les acomptes IS
-
En continu : Tenir à jour les registres obligatoires
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus courantes sur la gestion d'entreprise.
Non, sauf cas très particuliers prévus dans les statuts. Le changement de dirigeant nécessite généralement :
- Une décision des associés en AG (ordinaire ou extraordinaire selon les statuts)
- Un PV d'assemblée constatant la nomination
- Une annonce légale dans le mois
- Un dépôt au greffe pour mise à jour du K-bis
Une annonce légale est obligatoire pour :
- Constitution : Avant l'immatriculation
- Modifications statutaires : Dans le mois suivant la décision
- Changements non statutaires : Selon la nature (dirigeant, CAC...)
- Dissolution/Liquidation : Dans les 30 jours
- Operations sur fonds : Avant la signature de l'acte
AGO (Assemblée Générale Ordinaire) :
- Décisions de gestion courante
- Approbation des comptes annuels
- Nomination/révocation des dirigeants (selon statuts)
- Majorité simple généralement
AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) :
- Modifications statutaires
- Changements structurels (capital, forme, objet...)
- Dissolution de la société
- Majorité qualifiée (2/3 généralement)
Oui, depuis la crise sanitaire, les assemblées peuvent se tenir à distance si :
- Les statuts le prévoient ou ne l'interdisent pas
- Les moyens techniques garantissent la participation effective
- L'identification des participants est assurée
- La retransmission est continue et simultanée
Pensez à le mentionner dans la convocation et le PV.
Le non-dépôt ou dépôt tardif des comptes peut entraîner :
- Sanctions civiles : Injonction sous astreinte du Président du TC
- Sanctions pénales : Amende de 1 500€ (3 000€ en cas de récidive)
- Conséquences pratiques : Difficultés avec banques et partenaires
- Mention au K-bis : "Comptes annuels non déposés"
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Notre équipe d'experts vous accompagne dans toutes vos formalités légales