Annonce Légale de Constitution

Qu'est-ce qu'une annonce légale de constitution ?

L'annonce légale de constitution est une publication obligatoire qui doit être effectuée lors de la création de toute société commerciale, civile ou libérale. Cette formalité, prévue par l'article R.210-3 du Code de commerce, vise à informer les tiers de la naissance d'une nouvelle personne morale et de ses caractéristiques essentielles.

Pourquoi publier une annonce de constitution ?

La publication d'une annonce légale de constitution répond à plusieurs objectifs :

• Transparence économique : Information du public sur la création d'une nouvelle entreprise
• Protection des tiers : Les créanciers et partenaires potentiels peuvent connaître les caractéristiques de la société
• Obligation légale : Sans cette publication, l'immatriculation au RCS est impossible
• Date certaine : La publication établit une date officielle de création

Quand publier l'annonce de constitution ?

L'annonce légale de constitution doit être publiée après la signature des statuts mais avant le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce. L'attestation de parution fait partie des pièces obligatoires du dossier de création.

Les mentions obligatoires de l'annonce de constitution

Selon le type de société, certaines mentions sont obligatoires :

Pour toutes les sociétés :

• La dénomination sociale et le sigle éventuel
• La forme juridique de la société
• Le montant du capital social
• L'adresse du siège social
• L'objet social (activité de l'entreprise)
• La durée de la société
• Le RCS d'immatriculation prévu

Mentions spécifiques selon la forme juridique :

• SARL/EURL : Identité du ou des gérants, modalités d'exercice de la gérance
• SAS/SASU : Identité du président, conditions d'admission aux assemblées
• SA : Composition du conseil d'administration ou du directoire
• SCI : Identité des gérants, clause d'agrément éventuelle

Les tarifs des annonces légales de constitution en 2025

Depuis 2020, la majorité des annonces de constitution bénéficient de tarifs forfaitaires, ce qui permet de connaître à l'avance le coût exact de la publication. L'arrêté du 16 décembre 2024 a actualisé ces tarifs pour l'année 2025.

Principaux tarifs forfaitaires :

• EURL : 123€ HT - Idéale pour l'entrepreneur individuel
• SASU : 141€ HT - Maximum de flexibilité pour un associé unique
• SARL : 147€ HT - La forme classique pour les PME
• SCI : 189€ HT - Pour la gestion de patrimoine immobilier
• SAS : 197€ HT - Privilégiée pour les startups et levées de fonds
• SA : 395€ HT - Pour les projets d'envergure

Comment rédiger une annonce de constitution ?

La rédaction doit être précise et complète. Voici les étapes :

1. Vérifier les statuts : Toutes les informations doivent correspondre exactement aux statuts signés
2. Respecter l'ordre légal : Les mentions doivent apparaître dans un ordre logique
3. Être exhaustif : Aucune mention obligatoire ne doit être omise
4. Rester concis : Éviter les développements inutiles

Exemple d'annonce légale de constitution SARL

Les erreurs à éviter

• Incohérence avec les statuts : Toute différence peut entraîner un rejet du dossier
• Oubli de mentions obligatoires : L'annonce serait incomplète et non conforme
• Mauvais choix du journal : Publication hors du département du siège social
• Délai trop court : Attendre la dernière minute peut retarder l'immatriculation

L'attestation de parution

Après publication, le journal délivre une attestation de parution qui comprend :

• Le nom du journal et son numéro d'habilitation
• La date de publication
• Le texte intégral de l'annonce
• La signature du directeur de publication

Cas particuliers

Constitution avec apports en nature

Si la société est constituée avec des apports en nature, l'annonce doit mentionner l'intervention d'un commissaire aux apports et la valeur attribuée aux biens apportés.

Capital variable

Pour les sociétés à capital variable, l'annonce doit indiquer le capital minimum et maximum prévu par les statuts, ainsi que le capital souscrit initialement.

Sociétés pluripersonnelles

Lorsque plusieurs gérants ou dirigeants sont nommés, tous doivent être mentionnés avec leur identité complète et leur adresse.

Questions fréquentes sur l'annonce de constitution

Peut-on modifier l'annonce après publication ?

Non, une fois publiée, l'annonce ne peut être modifiée. En cas d'erreur, il faut publier un rectificatif, ce qui entraîne des frais supplémentaires.

Quelle est la durée de validité de l'attestation ?

L'attestation n'a pas de durée de validité limitée, mais le dossier d'immatriculation doit être déposé dans un délai raisonnable après la publication.

Faut-il publier dans plusieurs journaux ?

Non, une seule publication dans un journal habilité du département du siège social suffit.

Le tarif inclut-il la TVA ?

Non, les tarifs affichés sont hors taxes. Il faut ajouter 20% de TVA au montant indiqué.

Conclusion

L'annonce légale de constitution est une étape incontournable de la création d'entreprise. En choisissant un service en ligne habilité, vous bénéficiez d'une publication rapide, conforme et au tarif officiel. Notre plateforme vous guide pas à pas dans la rédaction de votre annonce et vous délivre immédiatement votre attestation de parution.