Questions fréquentes sur les annonces légales

Une annonce légale est une publication obligatoire dans un journal habilité qui informe le public et les tiers de certains actes juridiques concernant la vie des entreprises.

Cette obligation de publicité légale vise à assurer la transparence des opérations commerciales et à protéger les intérêts des tiers (créanciers, partenaires commerciaux, etc.).

JAL (Journal d'Annonces Légales) : Journal papier habilité par arrêté préfectoral à publier des annonces légales dans un ou plusieurs départements.

SPEL (Service de Presse En Ligne) : Site internet habilité depuis 2020 à publier des annonces légales de manière dématérialisée.

Les deux supports ont la même valeur juridique. Le choix entre JAL et SPEL dépend de vos préférences et du département concerné.

La publication d'une annonce légale répond à plusieurs objectifs :

• Informer les tiers (créanciers, partenaires, concurrents) des événements importants de l'entreprise
• Assurer la transparence de la vie économique
• Protéger les intérêts des tiers en leur permettant d'exercer leurs droits
• Rendre opposables aux tiers certains actes juridiques
• Respecter une obligation légale sous peine de sanctions

Une annonce légale est obligatoire dans les cas suivants :

• Constitution : Création d'une société (SARL, SAS, SA, SCI, etc.)
• Modifications statutaires : Changement de dénomination, siège social, objet social, capital
• Changements de dirigeants : Nomination, démission, révocation
• Transformation : Changement de forme juridique
• Dissolution et liquidation : Fin d'activité de la société
• Fusion, scission, apport partiel d'actif
• Procédures collectives : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire

L'annonce légale doit être publiée dans un journal habilité du département :

• Du siège social de la société pour la plupart des actes
• Du nouveau siège social ET de l'ancien en cas de transfert de siège
• Du tribunal compétent pour les procédures collectives
• De chaque société concernée pour les fusions

Pour Paris et la petite couronne (75, 92, 93, 94), un seul journal couvrant ces départements suffit généralement.

Les mentions obligatoires varient selon le type d'annonce. Pour une constitution de société, elles comprennent généralement :

• Forme juridique de la société
• Dénomination sociale et sigle éventuel
• Capital social
• Siège social
• Objet social (résumé)
• Durée de la société
• Identité et adresse des dirigeants
• RCS et ville du greffe
• Pour les SAS : conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote

Les délais varient selon le support choisi :

Ces délais s'entendent à compter de la validation de votre annonce et du paiement.

L'attestation de parution est délivrée automatiquement après publication :

• Format électronique : Envoyée par email immédiatement après publication
• Format papier : Sur demande, envoyée par courrier (délai 2-3 jours)
• Téléchargement : Disponible dans votre espace client pendant 10 ans

Cette attestation est indispensable pour finaliser vos formalités au greffe du tribunal de commerce.

Oui, vous pouvez demander une date de publication spécifique :

• Pour les SPEL : Publication possible le jour même ou à une date ultérieure
• Pour les JAL : Selon les jours de parution du journal (généralement hebdomadaire)
• Attention aux jours fériés et week-ends qui peuvent décaler la publication

Indiquez votre préférence lors de la commande, nous ferons notre possible pour la respecter.

Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs sont forfaitaires et fixés par arrêté ministériel :

Ces tarifs sont identiques pour tous les journaux habilités en France.

Nous acceptons plusieurs moyens de paiement sécurisés :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, CB (paiement immédiat)
• Virement bancaire : Délai de traitement 24-48h
• Prélèvement SEPA : Pour les clients réguliers
• Compte client : Paiement différé pour les professionnels (sur accord)

Le paiement doit être effectué avant la publication de l'annonce.

Oui, une facture est systématiquement émise pour chaque annonce légale :

• Envoyée automatiquement par email après paiement
• Téléchargeable depuis votre espace client
• Conforme aux exigences comptables et fiscales
• Avec mention de la TVA applicable (20%)

Pour les entreprises, la facture peut être établie au nom de votre société avec votre numéro de TVA intracommunautaire.

Les documents nécessaires dépendent du type d'annonce :

• Constitution : Statuts signés ou projet de statuts
• Modification : PV d'assemblée générale
• Changement de dirigeant : PV de nomination, démission
• Dissolution : PV de dissolution
• Transfert de siège : PV ou décision de transfert

Ces documents nous permettent de vérifier l'exactitude des informations et d'éviter les erreurs.

Oui, l'attestation de parution délivrée a une valeur légale officielle :

• Elle est exigée par le greffe pour l'immatriculation ou la modification
• Elle prouve la publication effective de l'annonce
• Elle mentionne le nom du journal, la date de publication et le département
• Elle est signée électroniquement par le journal habilité

Cette attestation fait foi auprès de toutes les administrations et organismes.

Il est recommandé de conserver :

• L'attestation de parution : Indéfiniment (preuve de la publication)
• La facture : 10 ans (obligation comptable)
• Le texte de l'annonce : 10 ans minimum
• Les documents justificatifs : Durée de vie de la société

Notre service archive automatiquement vos annonces pendant 10 ans dans votre espace client.

Les possibilités de modification dépendent de l'état d'avancement :

• Avant validation : Modifications illimitées et gratuites
• Après validation, avant publication : Modifications possibles avec accord du service (peut entraîner un délai)
• Après publication : Impossible, une annonce rectificative est nécessaire

En cas d'erreur dans une annonce déjà publiée :

1. Contactez immédiatement notre service client
2. Nous analyserons la nature et l'origine de l'erreur
3. Si l'erreur est substantielle, publication d'une annonce rectificative
4. Si l'erreur vient de notre part, la rectification est gratuite
5. Si l'erreur vient de vos informations, la rectification est payante

Les erreurs mineures (faute de frappe sans conséquence juridique) peuvent parfois être ignorées.

Le tarif d'une annonce rectificative dépend de son contenu :

• Rectification simple : Environ 50% du tarif initial
• Rectification complète : Tarif plein
• Erreur de notre part : Gratuit

L'annonce rectificative doit mentionner qu'elle "rectifie l'annonce parue le [date] dans [journal]".