Gestion des données personnelles
Exercez vos droits conformément au RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits sur vos données personnelles. Cette page vous permet de comprendre et d'exercer ces droits.
Notre engagement
ANNONCE LEGALES LTD s'engage à protéger vos données personnelles et à respecter vos droits. Notre Délégué à la Protection des Données (DPO) est à votre disposition pour toute demande.
1. Vos droits sur vos données personnelles
🔍 Droit d'accès
Obtenez une copie de toutes les données personnelles que nous détenons sur vous.
Article 15 RGPD✏️ Droit de rectification
Corrigez ou complétez vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
Article 16 RGPD🗑️ Droit à l'effacement
Demandez la suppression de vos données dans certaines conditions (droit à l'oubli).
Article 17 RGPD⏸️ Droit à la limitation
Limitez temporairement le traitement de vos données dans certaines situations.
Article 18 RGPD📦 Droit à la portabilité
Récupérez vos données dans un format structuré et réutilisable.
Article 20 RGPD🚫 Droit d'opposition
Opposez-vous au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Article 21 RGPDDroits spécifiques
- Retrait du consentement : Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour les traitements basés sur celui-ci
- Directives post-mortem : Définissez des instructions concernant vos données après votre décès
- Opposition au profilage : Refusez toute décision automatisée vous concernant
2. Comment exercer vos droits
Étape 1 : Identifiez votre demande
Déterminez quel(s) droit(s) vous souhaitez exercer parmi ceux listés ci-dessus.
Étape 2 : Préparez votre demande
Rassemblez les informations nécessaires et préparez une copie de votre pièce d'identité.
Étape 3 : Envoyez votre demande
Utilisez notre formulaire ci-dessous ou envoyez votre demande par email ou courrier.
Étape 4 : Suivi de votre demande
Nous traiterons votre demande dans un délai maximum de 30 jours.
⚠️ Important - Vérification d'identité
Pour protéger vos données, nous devons vérifier votre identité. Joignez une copie de votre pièce d'identité (masquez les informations non nécessaires comme le numéro de document).
3. Formulaire de demande d'exercice de droits
Demande d'exercice de droits RGPD
4. Contacter notre Délégué à la Protection des Données
Si vous préférez nous contacter directement, notre DPO est à votre disposition :
Délégué à la Protection des Données (DPO)
- Email dédié :
- dpo@annonce-legales.fr
- Adresse postale :
- ANNONCE LEGALES LTD
À l'attention du DPO
20 Wenlock Road
London N1 7GU
England, United Kingdom - Objet du courrier/email :
- "Demande d'exercice de droits RGPD"
- Délai de réponse :
- 30 jours maximum (prolongeable de 2 mois si complexe)
Modèle d'email pour votre demande
Objet : Demande d'exercice de droits RGPD
Madame, Monsieur,
Je souhaite exercer mon droit de [préciser : accès/rectification/effacement/limitation/portabilité/opposition] concernant mes données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Mes informations :
- Nom : [Votre nom]
- Prénom : [Votre prénom]
- Email du compte : [Email utilisé sur Annonce Légales]
- Référence client (si applicable) : [Numéro client]
Détails de ma demande :
[Décrivez précisément votre demande]
Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité pour vérification.
Je vous remercie de bien vouloir donner suite à ma demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier.
Cordialement,
[Votre signature]
5. Informations importantes
5.1. Délais de traitement
- Réponse standard : 30 jours à compter de la réception de votre demande complète
- Demande complexe : Peut être prolongé de 2 mois supplémentaires (vous serez informé)
- Accusé de réception : Envoyé sous 72h ouvrées
5.2. Conditions et limites
Certaines demandes peuvent être refusées ou limitées dans les cas suivants :
- Obligations légales de conservation (ex: données comptables)
- Défense d'un droit en justice
- Demandes manifestement infondées ou excessives
- Impossibilité d'identification du demandeur
5.3. Gratuité
L'exercice de vos droits est gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pouvons :
- Exiger le paiement de frais raisonnables
- Refuser de donner suite à la demande
5.4. Réclamation
En cas de litige
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez :
- Nous recontacter pour clarification : dpo@annonce-legales.fr
- Introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Site web : www.cnil.fr
Adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
6. Conservation et sécurité de vos données
6.1. Durées de conservation
Nous conservons vos données personnelles selon les durées suivantes :
| Type de données | Durée de conservation | Base légale |
|---|---|---|
| Données de compte client | 5 ans après dernière activité | Prescription commerciale |
| Annonces légales publiées | 10 ans | Obligation légale |
| Factures et documents comptables | 10 ans | Code de commerce |
| Logs de connexion | 1 an | Décret n°2021-1362 |
| Demandes d'exercice de droits | 5 ans | Preuve du respect RGPD |
6.2. Mesures de sécurité
Vos données sont protégées par :
- Chiffrement SSL/TLS pour toutes les transmissions
- Chiffrement des données sensibles au repos
- Authentification forte pour l'accès aux systèmes
- Audits de sécurité réguliers
- Formation continue du personnel
- Politique de gestion des incidents
7. Questions fréquentes
Puis-je exercer mes droits si je ne suis plus client ?
Oui, vous conservez tous vos droits même après la fin de notre relation commerciale, dans les limites des durées de conservation légales.
Comment savoir quelles données vous détenez sur moi ?
Exercez votre droit d'accès via notre formulaire ou par email. Nous vous fournirons un rapport complet de toutes vos données personnelles.
Puis-je demander la suppression de mes annonces légales publiées ?
Non, nous avons l'obligation légale de conserver les annonces légales pendant 10 ans. Cependant, nous pouvons limiter leur traitement à cette seule obligation.
Combien de temps conservez-vous ma demande d'exercice de droits ?
Nous conservons votre demande et les échanges associés pendant 5 ans pour prouver notre conformité au RGPD.
Besoin d'aide ?
Notre équipe DPO est à votre écoute pour toute question concernant vos données personnelles.