Attestation sur l'honneur de non-condamnation

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1 État civil

Nom de famille en majuscules
Tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil
Vous devez être majeur
Ville (département) et pays de naissance

2 Filiation

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3 Adresse actuelle

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5 Déclaration sur l'honneur

Je, soussigné(e) , déclare sur l'honneur :

  • N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative qui m'interdirait de gérer, administrer ou diriger une personne morale
  • Ne pas être frappé(e) de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer
  • N'être frappé(e) d'aucune interdiction, incapacité ou déchéance
  • Être conscient(e) que toute fausse déclaration m'expose à des poursuites pénales
Article 441-7 du Code pénal :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts."

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