Quel est le tarif d'une annonce légale de constitution SCI ?

Le tarif officiel d'une annonce légale de constitution de SCI est de 189€ HT (226,80€ TTC) selon l'arrêté ministériel du 19 novembre 2021.

Quand vais-je recevoir l'attestation de parution ?

L'attestation de parution est délivrée immédiatement après validation et paiement de votre annonce légale. Vous la recevez par email au format PDF.

L'attestation est-elle valable pour le greffe ?

Oui, notre attestation de parution est 100% conforme et acceptée par tous les greffes des tribunaux de commerce de France pour l'immatriculation de votre SCI.

Puis-je modifier mon annonce après validation ?

Vous pouvez modifier votre annonce tant qu'elle n'est pas publiée. Une fois publiée, toute modification nécessite une nouvelle publication.

Création SCI : Annonce Légale 189€ HT

1 Informations générales de la société

Type d'acte *

La plupart des SCI sont créées par acte sous seing privé

Date de l'acte *

Date de signature des statuts

Format de date invalide. Utilisez JJ/MM/AAAA

Dénomination sociale *

Le nom de votre société (ex: "SCI Familiale")

Ce champ est obligatoire

Sigle (optionnel)

Abréviation de la dénomination (ex: "SCF")

Objet social *

Décrivez l’activité de votre SCI. L’objet doit tenir en une phrase et résumer simplement l’activité de votre entreprise.

Ce champ est obligatoire

Durée de la société (années) *

Maximum 99 ans

2 Siège social

Adresse *

Numéro et nom de la rue

Ce champ est obligatoire

Complément d'adresse

Bâtiment, étage, appartement...

Code postal *

Code postal invalide

Ville *

Ce champ est obligatoire

Greffe de rattachement

Déterminé automatiquement selon votre commune

Le siège social détermine le tribunal de commerce compétent et le journal d'annonces légales où publier.

3 Capital social

Type de capital *

Capital fixe Capital variable

Type d'apports *

Apports en numéraire uniquement Apports en numéraire et en nature

Calculateur de capital fixe

Apports en numéraire (€) *

Apports en nature (€)

Détail des apports en nature

Type de bien apporté *

Décrivez précisément le(s) bien(s) apporté(s)

Évaluation détaillée

Indiquez la méthode d'évaluation utilisée

Rémunération de l'apport

Précisez le nombre de parts et leur valeur nominale

Important : Pour les apports immobiliers, un acte notarié peut être requis.

Capital total : [à calculer] €

Libération du capital *

Libération totale à la constitution Libération partielle

Montant libéré à la constitution (€) *

Indiquez le montant effectivement libéré à la constitution

Pour un capital variable, vous devez définir trois montants : le capital minimum, le capital souscrit et le capital maximum autorisé.

Capital minimum (€) *

Montant minimum du capital social (souvent 10% du capital souscrit)

Capital maximum autorisé (€) *

Montant maximum autorisé du capital social

Type d'apports pour le capital souscrit *

Apports en numéraire uniquement Apports en numéraire et en nature

Capital souscrit à la constitution

Apports en numéraire (€) *

Le montant souscrit doit être compris entre le minimum et le maximum

Apports en nature (€)

Détail des apports en nature

Type de bien apporté *

Décrivez précisément le(s) bien(s) apporté(s)

Évaluation détaillée

Indiquez la méthode d'évaluation utilisée

Rémunération de l'apport

Précisez le nombre de parts et leur valeur nominale

Important : Pour les apports immobiliers, un acte notarié peut être requis.

Capital souscrit total : [à calculer] €

Récapitulatif :
Capital minimum : [Sans valeur] €
Capital maximum : [Non défini] €
Capital souscrit : [Non défini] €

Libération du capital souscrit *

Libération totale à la constitution Libération partielle

Montant libéré à la constitution (€) *

Indiquez le montant effectivement libéré à la constitution

4 Clauses statutaires

Clause de cession de parts

Type de clause *

Clause proposée Clause à saisir Aucune clause

Clause de cession de parts

Vous pouvez modifier cette clause proposée

Clause de cession de parts

Rédigez votre propre clause

5 Gérance

Type de personne *

Personne physique Personne morale

Civilité *

Nom *

Prénom *

Adresse personnelle *

Pays de résidence *

Code postal *

Ville *

Dénomination sociale *

Nom de la société gérante

Forme juridique *

Adresse du siège social *

Pays *

Code postal *

Ville *

Ville du greffe *

Ville où la société est immatriculée

N° SIREN *

9 chiffres sans espaces

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