Publier une annonce légale de continuation malgré les pertes

Déclarez la continuation de votre activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social conformément à l'article L. 223-42 du Code de commerce. Cette procédure légale est obligatoire pour éviter la dissolution de votre société. Notre formulaire vous guide pas à pas pour rédiger et publier votre annonce légale dans un journal habilité. L'attestation de parution vous est envoyée instantanément par email, document indispensable pour vos démarches au greffe du tribunal de commerce.

82€ HT
98,40€ TTC
TVA 20% incluse

1 Informations de la société

Forme juridique de votre société
Le nom de votre société
Ce champ est obligatoire
9 chiffres sans espaces
Numéro SIREN invalide
Numéro et nom de la rue
Bâtiment, étage, appartement...
Code postal invalide
Ce champ est obligatoire
Déterminé automatiquement selon votre commune
Montant en euros
Montant en euros (optionnel)

La procédure de continuation malgré les pertes est obligatoire lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

2 Décision de continuation

Type d'organe qui a pris la décision
Date de l'assemblée ou de la décision
Format de date invalide. Utilisez JJ/MM/AAAA
Date d'approbation des comptes (optionnel)
Format de date invalide. Utilisez JJ/MM/AAAA
Délai pour reconstituer les capitaux propres
Décrivez brièvement les mesures adoptées (optionnel)

3 Représentant légal

Fonction du signataire de l'annonce

4 Mentions complémentaires

Informations supplémentaires à inclure dans l'annonce

Important : Cette annonce doit être publiée dans un délai d'un mois suivant la décision de continuation.

Vous pourrez relire et modifier votre annonce avant publication