Publier une annonce légale de déclaration d'insaisissabilité

Protégez votre résidence principale des créanciers professionnels avec notre formulaire d'annonce légale conforme. La déclaration d'insaisissabilité vous permet de protéger votre résidence principale (et éventuellement d'autres biens immobiliers) des poursuites liées à votre activité professionnelle. Cette déclaration doit être établie par acte notarié et publiée dans un journal d'annonces légales.

0,183EUR/caractère HT
Tarif fixé par arrêté ministériel
0,220EUR/caractère TTC
TVA 20% incluse

1 Informations sur l'acte notarié

Date de signature chez le notaire
Format de date invalide. Utilisez JJ/MM/AAAA
Date d'enregistrement aux hypothèques
Format de date invalide. Utilisez JJ/MM/AAAA
Bureau d'enregistrement de l'acte
Ce champ est obligatoire

2 Coordonnées du notaire

Numéro et nom de la rue
Ce champ est obligatoire
Code postal invalide
Ce champ est obligatoire

3 Identité du demandeur

Demandeur principal

Adresse du demandeur

Numéro et nom de la rue
Ce champ est obligatoire
Bâtiment, étage, appartement...
Code postal invalide
Ce champ est obligatoire

4 Résidence concernée par la déclaration

La déclaration d'insaisissabilité protège votre bien immobilier des saisies liées à votre activité professionnelle, mais pas des dettes personnelles.

Vous pourrez relire et modifier votre annonce avant publication

Aperçu de votre annonce

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La présentation peut varier selon le journal