Publier une annonce légale de mise en location-gérance

Publiez facilement votre annonce légale de mise en location-gérance conformément aux dispositions du Code de commerce et aux exigences de l’INPI. Cette formalité permet d’informer officiellement les tiers de la conclusion d’un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en confie l’exploitation à un locataire-gérant. Notre formulaire simple et guidé vous permet de rédiger une annonce 100 % conforme et validée sans risque d’erreur. La publication est effectuée dans un Journal d’Annonces Légales habilité et votre attestation de parution vous est envoyée instantanément par email, document indispensable pour l’accomplissement des formalités auprès du greffe et de l’INPI.