Publier une annonce légale de cession de parts

Publiez facilement votre annonce légale de cession de parts sociales conformément aux dispositions du Code de commerce et aux exigences de l’INPI. Notre formulaire simple et guidé vous permet de rédiger une annonce 100 % conforme et validée sans risque d’erreur. La publication est effectuée dans un Journal d’Annonces Légales habilité et votre attestation de parution vous est envoyée instantanément par email, document indispensable pour l’enregistrement de l’acte et la mise à jour de votre dossier auprès du greffe et de l’INPI.

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Ville de signature de l'acte

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Date d'effet de la cession *

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2 Informations sur la société

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Capital social (€) *

Montant du capital de la société

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Numéro et nom de la rue

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Code postal *

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Ville *

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N° SIREN *

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Numéro SIREN invalide

3 Cédant(s)

Cédant 1

Type de personne *

Personne physique Personne morale

Civilité *

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Ville *

Dénomination sociale *

Forme juridique *

Siège social *

Code postal *

Ville *

RCS de *

N° SIREN *

Parts cédées

Nombre de parts cédées *

Nombre de parts sociales cédées par ce cédant

4 Cessionnaire(s)

Cessionnaire 1

Type de personne *

Personne physique Personne morale

Civilité *

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Siège social *

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RCS de *

N° SIREN *

Parts acquises

Nombre de parts acquises *

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Modifications statutaires

Les statuts ont été modifiés en conséquence

Cette mention est généralement requise lors d'une cession de parts

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