Publier une annonce légale GAEC

Créez votre Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) avec notre formulaire d'annonce légale conforme à la réglementation. Le GAEC permet à des agriculteurs de s'associer pour exploiter ensemble une ou plusieurs exploitations agricoles. Cette forme sociétaire spécifique offre une gestion collective tout en préservant le statut d'exploitant agricole de chaque associé. Notre outil vous guide pas à pas pour rédiger et publier votre annonce de constitution dans un journal habilité.

220EUR HT
Tarif fixé par arrêté ministériel
264EUR TTC
TVA 20% incluse

1 Informations générales de la société

La plupart des GAEC sont créés par acte sous seing privé
Date de signature des statuts
Format de date invalide. Utilisez JJ/MM/AAAA
Le nom de votre GAEC (ex: "GAEC des Vergers")
Ce champ est obligatoire
Abréviation de la dénomination (ex: "GDV")
Décrivez l'activité agricole de votre GAEC
Ce champ est obligatoire
Maximum 99 ans
Entre 2 et 10 associés

2 Siège social

Numéro et nom de la rue ou lieu-dit
Ce champ est obligatoire
Bâtiment, étage, appartement...
Code postal invalide
Ce champ est obligatoire
Déterminé automatiquement selon votre commune

Le siège social détermine le tribunal de commerce compétent et le journal d'annonces légales où publier.

3 Capital social

4 Clause de cession de parts

Vous pouvez modifier cette clause proposée

Important : Les cessions de parts dans un GAEC sont soumises à l'agrément préalable de l'administration (DDT/DDTM) qui vérifie le respect des conditions du statut GAEC.

5 Associés

Rappel : Dans un GAEC, tous les associés doivent être des personnes physiques exerçant une activité agricole. Le nombre d'associés est compris entre 2 et 10.

6 Gérant

Vous pourrez relire et modifier votre annonce avant publication

Aperçu de votre annonce

Remplissez le formulaire pour voir apparaître votre annonce
La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal