Publier une annonce légale de cession de droit au bail

Publiez facilement votre annonce légale de cession de droit au bail conformément aux dispositions du Code de commerce et aux exigences de l’INPI. Notre formulaire simple et guidé vous permet de rédiger une annonce 100 % conforme et validée sans risque d’erreur. La publication est effectuée dans un Journal d’Annonces Légales habilité et votre attestation de parution vous est envoyée instantanément par email, document indispensable pour l’opposabilité aux tiers et l’accomplissement des formalités auprès du greffe et de l’INPI.

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1 Informations sur l'acte de cession

Nature de l'acte *

La plupart des cessions de droit au bail se font par acte sous seing privé

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Date de signature de l'acte *

Date de signature de l'acte

Format de date invalide. Utilisez JJ/MM/AAAA

Service des impôts d'enregistrement *

Le SIE est le service le plus courant pour les droits au bail

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Date d'enregistrement *

Date d'enregistrement aux impôts

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Ville du service d'enregistrement *

Ville du service des impôts

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Type de référence *

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2 Cédant(s)

Cédant 1

Type de personne *

Personne physique Personne morale

Civilité *

Nom *

Prénom *

Adresse *

Code postal *

Ville *

N° SIRET (optionnel)

14 chiffres - Uniquement si entrepreneur individuel

Greffe RCS (optionnel)

Ville du RCS si immatriculé

Dénomination sociale *

Forme juridique *

Siège social *

Code postal *

Ville *

Greffe RCS *

Déterminé automatiquement selon le code postal

N° SIREN *

9 chiffres sans espaces

3 Cessionnaire(s)

Cessionnaire 1

Type de personne *

Personne physique Personne morale

Civilité *

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Prénom *

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Code postal *

Ville *

N° SIRET (optionnel)

14 chiffres - Uniquement si entrepreneur individuel

Greffe RCS (optionnel)

Ville du RCS si immatriculé

Dénomination sociale *

Forme juridique *

Siège social *

Code postal *

Ville *

Greffe RCS *

Déterminé automatiquement selon le code postal

N° SIREN *

9 chiffres sans espaces

4 Local concerné

Adresse du local *

Adresse du local commercial

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Code postal *

Code postal invalide

Ville *

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Destination du local *

Usage commercial autorisé par le bail

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5 Conditions de la cession

Montant de la cession (€) *

Prix de cession du droit au bail

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Date d'entrée en jouissance *

Date de prise de possession

Format de date invalide. Utilisez JJ/MM/AAAA

Durée restante du bail (optionnel)

Durée restant à courir sur le bail

6 Réception des oppositions

Oppositions pour la correspondance *

Au local cédé Autre lieu des oppositions

L'annonce légale sera générée automatiquement avec toutes les mentions obligatoires. Vous pourrez la relire avant publication.

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Cédant 1

3 Cessionnaire(s)

Cessionnaire 1

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