Publier une annonce légale de cession de fonds de commerce

Publiez facilement votre annonce légale de cession de fonds de commerce conformément aux dispositions du Code de commerce et aux exigences de l’INPI. Notre formulaire simple et guidé vous permet de rédiger une annonce 100 % conforme et validée sans risque d’erreur. La publication est effectuée dans un Journal d’Annonces Légales habilité et votre attestation de parution vous est envoyée instantanément par email, document indispensable pour l’opposabilité aux tiers et l’accomplissement des formalités auprès du greffe et de l’INPI.

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1 Informations sur l'acte de cession

Nature de l'acte *

La plupart des cessions se font par acte sous seing privé

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Date de signature de l'acte *

Date de signature de l'acte

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Service des impôts d'enregistrement *

Le SIE est le service le plus courant pour les fonds de commerce

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Date d'enregistrement *

Date d'enregistrement aux impôts

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Ville du service d'enregistrement *

Ville du service des impôts

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Type de référence *

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2 Cédant(s)

Cédant 1

Type de personne *

Personne physique Personne morale

Civilité *

Nom *

Prénom *

Adresse *

Code postal *

Ville *

N° SIRET (optionnel)

14 chiffres - Uniquement si entrepreneur individuel

Greffe RCS (optionnel)

Ville du RCS si immatriculé

Dénomination sociale *

Forme juridique *

Siège social *

Code postal *

Ville *

Greffe RCS *

Déterminé automatiquement selon le code postal

N° SIREN *

9 chiffres sans espaces

3 Cessionnaire(s)

Cessionnaire 1

Type de personne *

Personne physique Personne morale

Civilité *

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Prénom *

Adresse *

Code postal *

Ville *

N° SIRET (optionnel)

14 chiffres - Uniquement si entrepreneur individuel

Greffe RCS (optionnel)

Ville du RCS si immatriculé

Dénomination sociale *

Forme juridique *

Siège social *

Code postal *

Ville *

Greffe RCS *

Déterminé automatiquement selon le code postal

N° SIREN *

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4 Fonds d'exploitation

Adresse du fonds *

Adresse d'exploitation du fonds de commerce

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Code postal *

Code postal invalide

Ville *

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Activité du fonds *

Activité principale exercée

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5 Éléments cédés et prix

Éléments du fonds de commerce *

La totalité du fonds de commerce Certains éléments du fonds de commerce

Montant de la cession (€) *

Prix de vente total

Ce champ est obligatoire

Date d'entrée en jouissance *

Date de prise de possession

Format de date invalide. Utilisez JJ/MM/AAAA

6 Réception des oppositions

Oppositions pour la correspondance *

Identique au lieu des oppositions pour la validité Autre lieu des oppositions

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Cédant 1

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