Annonce legales

1 Informations générales de la société

Type d'acte *

La plupart des SELURL sont créées par acte sous seing privé

Date de l'acte *

Date de signature des statuts

Format de date invalide. Utilisez JJ/MM/AAAA

Dénomination sociale *

Le nom de votre société d'exercice libéral (ex: "Cabinet Médical X")

Ce champ est obligatoire

Sigle (optionnel)

Abréviation de la dénomination (ex: "CMX")

Objet social *

Décrivez l'activité libérale réglementée de votre société

Ce champ est obligatoire

Profession libérale exercée *

Cette information est importante pour la conformité de votre annonce

Durée de la société (années) *

Maximum 99 ans

2 Siège social

Adresse *

Numéro et nom de la rue

Ce champ est obligatoire

Complément d'adresse

Bâtiment, étage, appartement...

Code postal *

Code postal invalide

Ville *

Ce champ est obligatoire

Greffe de rattachement

Déterminé automatiquement selon votre commune

Le siège social détermine le tribunal de commerce compétent et le journal d'annonces légales où publier.

3 Capital social

Type de capital *

Capital fixe Capital variable

Type d'apports *

Apports en numéraire uniquement Apports en numéraire et en nature

Calculateur de capital fixe

Apports en numéraire (€) *

Montant minimum : 1€

Apports en nature (€)

Détail des apports en nature

Type de bien apporté *

Décrivez précisément le(s) bien(s) apporté(s)

Évaluation détaillée

Indiquez la méthode d'évaluation utilisée

Rémunération de l'apport

Précisez le nombre de parts et leur valeur nominale

Important : Pour les apports > 30 000€ ou la moitié du capital, un commissaire aux apports est obligatoire sauf dispense de l'associé unique.

Capital total : [à calculer] €

Libération du capital *

Libération totale à la constitution Libération partielle (minimum 20%)

Montant libéré à la constitution (€) *

Minimum 20% du capital en numéraire pour une SELURL

Pour un capital variable, vous devez définir trois montants : le capital minimum, le capital souscrit et le capital maximum autorisé.

Capital minimum (€) *

Montant minimum du capital social (souvent 10% du capital souscrit)

Capital maximum autorisé (€) *

Montant maximum autorisé du capital social

Type d'apports pour le capital souscrit *

Apports en numéraire uniquement Apports en numéraire et en nature

Capital souscrit à la constitution

Apports en numéraire (€) *

Le montant souscrit doit être compris entre le minimum et le maximum

Apports en nature (€)

Détail des apports en nature

Type de bien apporté *

Décrivez précisément le(s) bien(s) apporté(s)

Évaluation détaillée

Indiquez la méthode d'évaluation utilisée

Rémunération de l'apport

Précisez le nombre de parts et leur valeur nominale

Important : Pour les apports > 30 000€ ou la moitié du capital, un commissaire aux apports est obligatoire sauf dispense de l'associé unique.

Capital souscrit total : [à calculer] €

Récapitulatif :
Capital minimum : [Sans valeur] €
Capital maximum : [Non défini] €
Capital souscrit : [Non défini] €

Libération du capital souscrit *

Libération totale à la constitution Libération partielle (minimum 20%)

Montant libéré à la constitution (€) *

Minimum 20% du capital souscrit en numéraire pour une SELURL

4 Gérance

Dans une SELURL, le gérant doit être une personne physique exerçant la profession libérale réglementée au titre de laquelle la société est constituée.

Le gérant est-il l'associé unique ? *

Oui, l'associé unique est gérant Non, le gérant est une autre personne

Informations du gérant

Civilité *

Nom *

Prénom *

Adresse personnelle *

Pays de résidence *

Code postal *

Ville *

Qualité professionnelle du gérant *

Informations de l'associé unique

Civilité *

Nom *

Prénom *

Adresse personnelle *

Pays de résidence *

Code postal *

Ville *

Qualité professionnelle de l'associé *

5 Commissaires aux comptes

La nomination d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire pour une SELURL que si certains seuils sont dépassés.

Commissaires aux comptes

Oui Non

Commissaire aux comptes titulaire

Type de personne *

Civilité *

Nom *

Prénom *

Adresse *

Complément d'adresse

Code postal *

Ville *

Dénomination *

Forme juridique *

Adresse *

Complément d'adresse

Code postal *

Ville *

Ville du greffe *

N° SIREN *

9 chiffres sans espaces

Commissaire aux comptes suppléant

Type de personne

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