Publier une annonce l�gale SCP

Cr�ez votre Soci�t� Civile Professionnelle en toute simplicit� avec notre formulaire d'annonce l�gale conforme � la r�glementation. La SCP permet � plusieurs professionnels lib�raux d'exercer ensemble leur activit�. R�serv�e aux professions r�glement�es (notaires, avocats, m�decins, etc.), elle offre un cadre juridique adapt� � l'exercice en commun. Notre outil vous guide pas � pas pour r�diger et publier votre annonce de constitution dans un journal habilit�.

220EUR HT
264EUR TTC
TVA 20% incluse

1 Informations g�n�rales de la soci�t�

La plupart des SCP sont cr��es par acte sous seing priv�
Date de signature des statuts
Format de date invalide. Utilisez JJ/MM/AAAA
Le nom de votre soci�t� (ex: "SCP Dupont et Martin")
Ce champ est obligatoire
Abr�viation de la d�nomination (ex: "DM")
D�crivez l'activit� professionnelle exerc�e en commun
Ce champ est obligatoire
Maximum 99 ans

2 Si�ge social

Le si�ge social d�termine le tribunal de commerce comp�tent et le journal d'annonces l�gales o� publier.

Num�ro et nom de la rue
Ce champ est obligatoire
B�timent, �tage, bureau...
Code postal invalide
Ce champ est obligatoire
D�termin� automatiquement selon votre commune

3 Capital social

4 Clauses statutaires

Clause de cession de parts

Vous pouvez modifier cette clause propos�e

5 G�rance

Dans une SCP, la g�rance peut �tre assur�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non. Les g�rants doivent obligatoirement �tre des personnes physiques exer�ant la m�me profession que celle constituant l'objet de la SCP.

Dans une SCP, il peut y avoir plusieurs g�rants qui exercent leurs fonctions ensemble ou s�par�ment

6 Commissaires aux comptes

Vous pourrez relire et modifier votre annonce avant publication