Publier une annonce légale de changement de régime matrimonial

Changez votre régime matrimonial en toute simplicité avec notre formulaire d'annonce légale conforme à la réglementation. Le changement de régime matrimonial permet aux époux de modifier leur convention matrimoniale pour l'adapter à leur situation actuelle. Notre outil vous guide pas à pas pour rédiger et publier votre annonce dans un journal habilité.

0,187EUR/caractère HT
Tarif fixé par arrêté ministériel
0,224EUR/caractère TTC
TVA 20% incluse

1 Identité des époux

Époux

Ce champ est obligatoire
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Épouse

Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire
Optionnel - à remplir si différent du nom actuel

2 Coordonnées des époux

Numéro et nom de la rue
Ce champ est obligatoire
Bâtiment, étage, appartement...
Code postal invalide
Ce champ est obligatoire

3 Ancien régime matrimonial

Date de signature du contrat initial
Format de date invalide. Utilisez JJ/MM/AAAA
Régime actuel
Nom complet du notaire
Ce champ est obligatoire
Ville de l'étude notariale
Ce champ est obligatoire

4 Nouveau régime matrimonial

Date du nouvel acte
Format de date invalide. Utilisez JJ/MM/AAAA
Nouveau régime choisi
Nom complet du notaire
Ce champ est obligatoire
Ville de l'étude notariale
Ce champ est obligatoire

L'annonce doit être publiée dans un journal habilité du département du domicile des époux.

5 Mentions particulières

Vous pourrez relire et modifier votre annonce avant publication

Aperçu de votre annonce

Remplissez le formulaire pour voir apparaître votre annonce
0 caractères o 0,00EUR HT
La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal