Publier une annonce légale de fin de mise en location-gérance
Publiez facilement votre annonce légale de fin de mise en location-gérance conformément aux dispositions du Code de commerce et aux exigences de l’INPI. Cette formalité met un terme au contrat de location-gérance conclu entre le propriétaire du fonds et le locataire-gérant, et doit être rendue publique pour être opposable aux tiers. Notre formulaire simple et guidé vous permet de rédiger une annonce 100 % conforme et validée sans risque d’erreur. La publication est effectuée dans un Journal d’Annonces Légales habilité et votre attestation de parution vous est envoyée instantanément par email, document indispensable pour l’accomplissement des formalités auprès du greffe et de l’INPI.