Publier une annonce légale EARL

Créez votre EARL en toute simplicité avec notre formulaire d'annonce légale conforme à la réglementation. L'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée est idéale pour les agriculteurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel tout en exerçant une activité agricole. Cette forme sociétaire permet une gestion optimale avec une responsabilité limitée aux apports. Notre outil vous guide pas à pas pour rédiger et publier votre annonce de constitution dans un journal habilité.

147EUR HT
Tarif fixé par arrêté ministériel
176,40EUR TTC
TVA 20% incluse

1 Informations générales de la société

La plupart des EARL sont créées par acte sous seing privé
Date de signature des statuts
Format de date invalide. Utilisez JJ/MM/AAAA
Le nom de votre société (ex: "EARL Ma Ferme")
Ce champ est obligatoire
Abréviation de la dénomination (ex: "MF")
Décrivez l'activité agricole de votre société de manière précise
Ce champ est obligatoire
Maximum 99 ans

2 Siège social

Numéro et nom de la rue
Ce champ est obligatoire
Bâtiment, étage, lieu-dit...
Code postal invalide
Ce champ est obligatoire
Déterminé automatiquement selon votre commune

Le siège social détermine le tribunal de commerce compétent et le journal d'annonces légales où publier.

3 Capital social

4 Clauses de cession de parts

Clause de cession de parts sociales

Vous pouvez modifier cette clause proposée

5 Gérant(s)

Une EARL peut avoir un ou plusieurs gérants. Au moins un gérant doit être associé exploitant.

Gérant principal

Vous pourrez relire et modifier votre annonce avant publication