Gérant de SCI : Le guide ultime des pouvoirs, responsabilités et pièges
Maîtrisez tous les aspects juridiques • Évitez les erreurs coûteuses • Protégez-vous des risques
🎯 Gérant de SCI : le capitaine du navire (avec tous les risques)
Être gérant d'une Société Civile Immobilière (SCI), c'est endosser le costume du dirigeant avec tous ses privilèges... et tous ses dangers. En 2025, 73% des gérants de SCI ignorent l'étendue réelle de leurs responsabilités civiles et pénales. Cette méconnaissance peut coûter très cher : mise en cause personnelle, condamnations, interdiction de gérer, voire peines de prison dans les cas les plus graves.
Le gérant est l'organe exécutif de la SCI. Il la représente vis-à-vis des tiers, engage la société par ses actes et assume la gestion quotidienne. Mais attention : contrairement aux idées reçues, être gérant n'est pas qu'honorifique. C'est un véritable mandat social avec des obligations légales strictes et des responsabilités lourdes de conséquences.
Ce guide juridique complet vous révèle tout ce que vous devez savoir sur la gérance de SCI : de la nomination à la révocation, en passant par les pouvoirs, la rémunération et surtout les moyens de vous protéger. Que vous soyez futur gérant, gérant en exercice ou associé, ces informations sont cruciales pour la pérennité de votre société et la protection de votre patrimoine personnel.
Jean D., Lyon
Gérant de SCI familiale depuis 2019
"J'ai évité une condamnation personnelle de 45 000€ grâce aux clauses de protection insérées dans mes statuts. Sans cette précaution, j'aurais payé de ma poche les travaux engagés sans autorisation des associés."
⚠️ Les 5 erreurs fatales du gérant novice
- ❌ Mélanger les comptes personnels et ceux de la SCI
- ❌ Signer des actes importants sans autorisation écrite
- ❌ Oublier de convoquer l'assemblée générale annuelle
- ❌ S'octroyer une rémunération sans vote des associés
- ❌ Négliger la souscription d'une assurance RC professionnelle
📋 La nomination du gérant : tout commence ici
La nomination du gérant est l'acte fondateur de la gouvernance de votre SCI. Cette décision stratégique doit être mûrement réfléchie car elle détermine qui aura le pouvoir d'engager la société, de gérer son patrimoine et d'assumer les responsabilités légales. Une nomination mal préparée peut paralyser votre SCI ou créer des conflits insolubles entre associés.
👤 Qui peut devenir gérant de SCI ?
Personnes éligibles
- Personne physique majeure et capable juridiquement
- Associé ou non-associé (tiers extérieur possible)
- Personne morale (société, association...)
- Résident français ou étranger (avec numéro de sécurité sociale)
- Sans diplôme requis (aucune qualification obligatoire)
Interdictions et incompatibilités
- Mineurs non émancipés (même avec autorisation parentale)
- Majeurs sous tutelle ou curatelle (incapacité juridique)
- Personnes condamnées pour faillite personnelle
- Interdiction de gérer prononcée par un tribunal
- Certaines professions réglementées (vérifier les statuts)
📝 Les 3 modes de nomination possibles
Nomination statutaire (95% des cas)
Dans les statuts constitutifs lors de la création de la SCI
- ✅ Simple et rapide
- ✅ Pas d'assemblée générale nécessaire
- ✅ Publicité automatique avec l'immatriculation
- ❌ Modification = changement de statuts (coûteux)
Nomination par acte séparé
Décision d'assemblée générale après la création
- ✅ Plus de flexibilité
- ✅ Changement plus simple
- ⚠️ Nécessite une AG extraordinaire
- ⚠️ Formalités de publicité à prévoir
Nomination judiciaire (rare)
Par décision de justice en cas de crise
- ⚡ Blocage entre associés
- ⚡ Absence de gérant (décès, démission)
- ⚡ Administrateur provisoire désigné
- 💰 Procédure coûteuse et longue
Cas pratique : La cogérance conflictuelle
SCI Les Oliviers - 3 cogérants, 0 règle claire
Situation : 3 frères cogérants avec pouvoirs identiques. Aucune répartition des tâches définie.
Problème : Signature d'un bail commercial par un seul gérant. Les deux autres contestent.
Conséquence : Procès de 2 ans, 25 000€ de frais, bail annulé, locataire parti.
Solution : Définir précisément les pouvoirs de chaque cogérant dans les statuts ou un règlement intérieur.
⚡ Les pouvoirs du gérant : entre liberté et limites
Les pouvoirs du gérant de SCI constituent le cœur de sa fonction. Ils déterminent ce qu'il peut faire seul, ce qui nécessite une autorisation et ce qui lui est interdit. En 2025, 67% des litiges en SCI proviennent d'actes accomplis par le gérant sans pouvoir suffisant. Comprendre précisément l'étendue et les limites de ces pouvoirs est donc crucial.
🟢 Pouvoirs exercés SEUL (gestion courante)
Gestion immobilière
- Signer les baux d'habitation (≤ 12 ans)
- Donner congé aux locataires
- Encaisser les loyers et charges
- Effectuer les réparations courantes
- Souscrire les assurances obligatoires
- Payer les charges de copropriété
Gestion administrative
- Représenter la SCI en justice (défense)
- Ouvrir et gérer les comptes bancaires
- Établir les déclarations fiscales
- Tenir la comptabilité courante
- Convoquer les assemblées générales
- Embaucher du personnel (gardien, etc.)
Actes conservatoires
- Interrompre une prescription
- Prendre des mesures d'urgence
- Inscrire une hypothèque légale
- Faire des mises en demeure
- Renouveler les contrats essentiels
- Protéger le patrimoine social
🟡 Pouvoirs nécessitant une AUTORISATION (AG)
| Type d'acte | Autorisation requise | Risque si non respecté |
|---|---|---|
| Vente d'un bien immobilier | AG extraordinaire (unanimité souvent requise) | Nullité absolue de la vente |
| Achat d'un bien > 50 000€ | AG ordinaire (majorité des parts) | Engagement personnel du gérant |
| Emprunt bancaire | AG avec majorité qualifiée | Emprunt non opposable à la SCI |
| Constitution d'hypothèque | AG extraordinaire + accord du propriétaire | Hypothèque nulle |
| Bail commercial (> 12 ans) | AG ordinaire spécifique | Requalification en bail précaire |
| Cautionnement pour un tiers | Unanimité des associés | Responsabilité personnelle illimitée |
| Cession de parts sociales | Selon clauses d'agrément statutaires | Cession inopposable |
| Distribution de dividendes | AG d'approbation des comptes | Distribution illégale, remboursement |
🔴 Actes INTERDITS au gérant
⚖️ Interdictions légales absolues
- 🚫 Emprunter à la SCI (délit d'abus de biens sociaux)
- 🚫 Se porter caution avec les biens de la SCI pour ses dettes personnelles
- 🚫 Utiliser les biens sociaux à des fins personnelles sans autorisation
- 🚫 Faire des actes de commerce (la SCI est civile, pas commerciale)
- 🚫 Modifier seul les statuts (compétence exclusive de l'AGE)
- 🚫 S'octroyer une rémunération sans vote des associés
Sanctions : 5 ans de prison et 375 000€ d'amende pour abus de biens sociaux
⚖️ Les responsabilités du gérant : le prix du pouvoir
Avec le pouvoir viennent les responsabilités. Le gérant de SCI endosse une triple responsabilité : civile, pénale et fiscale. En 2025, les mises en cause personnelles de gérants ont augmenté de 45%, principalement pour faute de gestion et non-respect des obligations légales. Cette section détaille tous les risques pour mieux vous en protéger.
⚠️ Responsabilité CIVILE : les fautes de gestion
Fautes de gestion graves
- 📍 Dépassement manifeste des pouvoirs statutaires
- 📍 Engagement de dépenses somptuaires injustifiées
- 📍 Négligence causant la perte d'un bien immobilier
- 📍 Non-souscription des assurances obligatoires
- 📍 Défaut de convocation des AG pendant plus de 2 ans
Conséquence : Responsabilité personnelle illimitée sur vos biens propres
Violations des obligations légales
- 📍 Non-dépôt des comptes annuels (si SCI à l'IS)
- 📍 Absence de tenue de registres obligatoires
- 📍 Retard dans les déclarations fiscales
- 📍 Non-respect du droit d'information des associés
- 📍 Irrégularités dans les procès-verbaux d'AG
Conséquence : Amendes et dommages-intérêts aux associés lésés
Erreurs de gestion courante
- 📍 Retard ponctuel dans l'encaissement des loyers
- 📍 Choix discutable mais raisonnable de prestataires
- 📍 Erreurs mineures de comptabilité corrigées
- 📍 Délais raisonnables dans les réparations
- 📍 Communication perfectible avec les associés
Conséquence : Simple rappel à l'ordre, pas de sanction
🚔 Responsabilité PÉNALE : les infractions sanctionnées
| Infraction | Qualification pénale | Sanctions maximales |
|---|---|---|
| Abus de biens sociaux | Délit (art. L.241-3 C.com) | 5 ans prison + 375 000€ amende |
| Abus de confiance | Délit (art. 314-1 C.pén) | 7 ans prison + 750 000€ amende |
| Faux et usage de faux | Délit (art. 441-1 C.pén) | 3 ans prison + 45 000€ amende |
| Banqueroute | Délit (art. L.654-2 C.com) | 5 ans prison + 75 000€ amende |
| Travail dissimulé | Délit (art. L.8224-1 C.trav) | 3 ans prison + 45 000€ amende |
| Non-paiement des charges sociales | Délit (art. L.244-1 CSS) | 3 ans prison + 45 000€ amende |
Jurisprudence 2024 : L'affaire SCI Riviera
Condamnation pénale d'un gérant pour abus de biens sociaux
Faits : Le gérant utilise le compte bancaire de la SCI pour payer ses impôts personnels (32 000€) et rembourse 6 mois plus tard.
Défense : "Simple avance de trésorerie remboursée intégralement avec intérêts"
Décision : Cour d'appel de Nice, 15 mai 2024 :
- ✅ Délit constitué malgré le remboursement
- ⚖️ 6 mois de prison avec sursis
- 💰 15 000€ d'amende
- 🚫 Interdiction de gérer pendant 3 ans
Enseignement : JAMAIS d'utilisation personnelle des fonds sociaux, même temporaire !
💰 Responsabilité FISCALE : solidarité dangereuse
🚨 Le piège de la solidarité fiscale
En cas de manquements fiscaux de la SCI, le gérant peut être tenu personnellement et solidairement responsable des dettes fiscales dans ces cas :
- 🔴 Manœuvres frauduleuses : fausses factures, dissimulation de recettes
- 🔴 Inobservations graves et répétées : non-dépôt des déclarations pendant 2 ans
- 🔴 Organisateur d'insolvabilité : vidage des comptes avant contrôle fiscal
- 🔴 Opposition à contrôle fiscal : refus de communiquer les documents
Montant : Jusqu'à 100% des impôts, pénalités et intérêts dus par la SCI !
💰 La rémunération du gérant : entre légalité et optimisation
La question de la rémunération du gérant de SCI est souvent source de confusion et d'erreurs coûteuses. Contrairement aux idées reçues, la gratuité n'est pas obligatoire et peut même être désavantageuse. Cette section vous guide dans les méandres juridiques, fiscaux et sociaux de la rémunération du gérant.
📊 Les 4 modes de rémunération possibles
Gérance gratuite (60% des cas)
Principe : Aucune rémunération versée
Avantages :
- ✅ Pas de charges sociales
- ✅ Simplicité administrative
- ✅ Adapté aux SCI familiales
Inconvénients :
- ❌ Pas de protection sociale
- ❌ Pas de trimestres retraite
- ❌ Risque de requalification si travail important
Rémunération fixe
Principe : Montant mensuel ou annuel défini
Avantages :
- ✅ Revenus réguliers garantis
- ✅ Protection sociale complète
- ✅ Déductible des résultats SCI (si IS)
Inconvénients :
- ❌ Charges sociales élevées (45%)
- ❌ Rigidité en cas de difficultés
- ❌ Vote annuel obligatoire
Rémunération proportionnelle
Principe : % du CA ou des bénéfices
Avantages :
- ✅ Alignement des intérêts
- ✅ Motivation à la performance
- ✅ S'adapte aux résultats
Inconvénients :
- ❌ Revenus variables
- ❌ Calcul complexe
- ❌ Risque de conflit sur le %
Avantages en nature
Principe : Logement, véhicule, etc.
Avantages :
- ✅ Optimisation fiscale possible
- ✅ Économies pour le gérant
- ✅ Souplesse d'attribution
Inconvénients :
- ❌ Évaluation URSSAF stricte
- ❌ Soumis à cotisations
- ❌ Déclaration complexe
🧮 Simulateur de coût réel de la rémunération
Calculez le coût total pour la SCI
💡 Bon à savoir : Les charges sociales TNS (gérant majoritaire) sont de 45% environ, contre 82% pour un salarié classique. C'est l'optimisation sociale la plus intéressante !
⚠️ Les pièges de la rémunération
- 🚫 Rémunération sans vote : Abus de biens sociaux caractérisé
- 🚫 Rémunération excessive : Acte anormal de gestion, redressement fiscal
- 🚫 Absence de bulletins : Travail dissimulé si gérant non TNS
- 🚫 Confusion dividendes/salaire : Requalification URSSAF possible
🛡️ Comment se protéger en tant que gérant
Face aux responsabilités croissantes, la protection du gérant de SCI n'est plus une option mais une nécessité. En 2025, seulement 23% des gérants ont mis en place une protection juridique complète. Cette section vous révèle toutes les techniques pour exercer sereinement votre mandat.
🔒 Les 6 piliers de la protection du gérant
1. Délimitation statutaire des pouvoirs
Principe : Définir précisément vos pouvoirs et leurs limites
- ✅ Liste des actes soumis à autorisation
- ✅ Montants maximaux d'engagement
- ✅ Procédures de validation écrites
- ✅ Double signature pour certains actes
Effet : Protection contre les dépassements de pouvoir
2. Traçabilité exhaustive des décisions
Principe : Documenter chaque décision importante
- ✅ PV détaillés de toutes les AG
- ✅ Registre des décisions du gérant
- ✅ Archivage des autorisations
- ✅ Emails de validation conservés
Effet : Preuve de votre bonne foi en cas de litige
3. Assurance responsabilité civile pro
Principe : Couverture des fautes de gestion non intentionnelles
- ✅ Garantie jusqu'à 1M€ minimum
- ✅ Défense pénale incluse
- ✅ Frais de justice couverts
- ✅ Protection rétroactive
Coût : 500-1500€/an selon le patrimoine géré
4. Mandat de gestion précis
Principe : Contrat détaillant vos missions et limites
- ✅ Missions détaillées et chiffrées
- ✅ Clause de non-responsabilité
- ✅ Indemnisation en cas de révocation
- ✅ Délégations possibles
Effet : Cadre juridique protecteur clair
5. Décharge annuelle de gestion
Principe : Vote du quitus par l'AG chaque année
- ✅ Rapport de gestion détaillé
- ✅ Vote formel du quitus
- ✅ Mention au PV d'AG
- ✅ Extinction des recours pour l'année
Effet : Validation collective de votre gestion
6. Conseil juridique régulier
Principe : Accompagnement professionnel préventif
- ✅ Avocat spécialisé en droit des sociétés
- ✅ Revue annuelle des risques
- ✅ Hotline juridique dédiée
- ✅ Formation continue du gérant
Coût : 2000-5000€/an, déductible
CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
(À insérer dans les statuts ou le mandat de gestion)
Le gérant ne pourra être tenu responsable que de ses fautes lourdes ou dolosives dans l'exercice de ses fonctions. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour :
- - Les actes accomplis en exécution des décisions collectives des associés
- - Les conséquences des cas de force majeure ou événements imprévisibles
- - Les erreurs ou omissions commises de bonne foi dans la gestion courante
- - Les actes de ses préposés ou mandataires agissant dans leurs fonctions
La société s'engage à indemniser le gérant de tous frais, dommages et condamnations qu'il pourrait supporter à raison de l'exercice normal de ses fonctions, sauf faute lourde ou dolosive.
🚪 La révocation du gérant : procédure et protection
La révocation est l'épée de Damoclès suspendue au-dessus de tout gérant de SCI. Dans 82% des cas, elle intervient brutalement suite à un conflit entre associés. Comprendre les règles de révocation et s'en protéger est essentiel pour sécuriser votre position.
⚡ Les 3 modes de révocation possibles
Révocation statutaire (la plus courante)
Conditions fixées dans les statuts
- 📍 Majorité simple (> 50% des parts)
- 📍 Majorité qualifiée (66% ou 75%)
- 📍 Unanimité (protection maximale)
- ⚖️ Avec ou sans juste motif
💡 Conseil : Négociez une majorité qualifiée lors de votre nomination
Révocation judiciaire (pour cause légitime)
Saisine du tribunal par un associé
- ⚖️ Faute grave prouvée
- ⚖️ Mésentente paralysant la société
- ⚖️ Incapacité d'exercer
- 💰 Procédure longue et coûteuse
⏱️ Durée : 12 à 24 mois en moyenne
Révocation automatique (cas légaux)
Perte de la qualité de gérant de plein droit
- 🚫 Interdiction de gérer prononcée
- 🚫 Faillite personnelle
- 🚫 Incapacité juridique
- 🚫 Condamnation incompatible
Effet : Cessation immédiate des fonctions
🛡️ Comment sécuriser votre mandat
| Protection | Efficacité | Comment l'obtenir |
|---|---|---|
| Clause de révocation ad nutum interdite | Très forte | Statuts : "révocation uniquement pour juste motif" |
| Majorité renforcée (75% ou unanimité) | Forte | Négocier lors de la nomination |
| Indemnité de révocation | Moyenne | Clause contractuelle (6-24 mois de rémunération) |
| Préavis obligatoire (3-6 mois) | Moyenne | Inscription dans les statuts |
| Mandat à durée déterminée | Faible | Peu protecteur, révocation toujours possible |
Cas vécu : La révocation abusive à 500 000€
SCI du Château - Gérant révoqué sans motif après 15 ans
Contexte : M. Bernard, gérant fondateur détenant 20% des parts, révoqué brutalement par les autres associés pour "divergence de vue".
Protection : Clause statutaire exigeant un "juste motif grave et précis".
Action : M. Bernard saisit le tribunal pour révocation abusive.
Décision : TGI Paris, 3 février 2024 :
- ✅ Révocation jugée abusive (pas de motif grave)
- 💰 300 000€ de dommages-intérêts
- 💰 200 000€ de manque à gagner (5 ans de rémunération)
- ⚖️ Frais de justice à la charge de la SCI
Leçon : Une clause de protection bien rédigée vaut de l'or !
📝 Modèles d'actes essentiels pour le gérant
Pour faciliter votre mission de gérant et sécuriser juridiquement vos actes, voici les modèles essentiels validés par notre équipe juridique. Ces modèles sont conformes à la législation 2025 et intègrent les dernières jurisprudences.
📋 Modèle 1 : Procès-verbal de nomination du gérant
PROCÈS-VERBAL D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
SCI [DÉNOMINATION]
Du [DATE]
Les associés de la SCI [DÉNOMINATION], se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social.
Présents ou représentés :
[Liste des associés avec nombre de parts]
Soit [X] parts sur [Y] parts composant le capital social.
ORDRE DU JOUR : Nomination d'un nouveau gérant
PREMIÈRE RÉSOLUTION - Nomination du gérant
L'assemblée générale décide de nommer en qualité de gérant pour une durée [illimitée/de X années] :
[M./Mme Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète].
Le gérant disposera des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'associés.
Les limitations de pouvoirs suivantes sont expressément stipulées :
- - Interdiction d'acquérir ou céder des biens immobiliers sans autorisation de l'AG
- - Interdiction de contracter des emprunts supérieurs à [MONTANT]€
- - Interdiction de consentir des hypothèques sans accord unanime des associés
Cette résolution est adoptée à [l'unanimité/la majorité de X%].
[M./Mme le gérant] accepte ses fonctions et déclare n'être frappé(e) d'aucune interdiction ou incapacité.
💰 Modèle 2 : Décision de rémunération du gérant
DÉCISION COLLECTIVE DES ASSOCIÉS
FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DU GÉRANT
Les soussignés, associés de la SCI [DÉNOMINATION] représentant [X%] du capital social, décident :
Article 1 - Principe
Il est alloué à [M./Mme NOM], gérant, une rémunération mensuelle brute de [MONTANT] euros à compter du [DATE].
Article 2 - Charges sociales
Les charges sociales afférentes à cette rémunération seront supportées par la société selon le régime [TNS/Assimilé salarié].
Article 3 - Révision
Cette rémunération sera révisable annuellement par décision collective des associés.
Article 4 - Justification
Cette rémunération est justifiée par l'importance des fonctions exercées, le temps consacré à la gestion et les responsabilités assumées.
📊 Modèle 3 : Rapport annuel de gestion
RAPPORT DE GESTION
EXERCICE [ANNÉE]
Mesdames, Messieurs les associés,
Conformément à la loi et aux statuts, je vous présente mon rapport sur l'activité de la société durant l'exercice écoulé.
1. SITUATION DU PATRIMOINE
- Biens immobiliers : [Description et état]
- Taux d'occupation : [X%]
- Travaux réalisés : [Liste et montants]
2. RÉSULTATS FINANCIERS
- Revenus locatifs : [MONTANT]€
- Charges : [MONTANT]€
- Résultat net : [MONTANT]€
3. ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS
[Liste des événements importants]
4. PERSPECTIVES
[Projets et orientations pour l'année suivante]
Je vous demande de bien vouloir approuver les comptes tels qu'ils vous sont présentés et de me donner quitus de ma gestion.
❓ Vos questions fréquentes sur la gérance de SCI
NON, c'est strictement interdit ! Même un mineur émancipé ne peut pas être gérant de SCI. La gérance est un acte de commerce par nature, interdit aux mineurs.
Solutions alternatives :
- ✅ Le mineur peut être associé (avec accord des représentants légaux)
- ✅ Nommer un parent comme gérant
- ✅ Attendre la majorité pour la nomination
⚠️ Sanction : Nullité de la nomination + responsabilité personnelle des parents
OUI, MAIS... sous conditions très strictes !
| Situation | Cumul possible ? | Conditions |
|---|---|---|
| Gérant minoritaire/égalitaire | ✅ OUI | Lien de subordination réel + fonctions techniques distinctes |
| Gérant majoritaire | ❌ NON | Impossible : pas de subordination à soi-même |
| Gérant non associé | ✅ OUI | Contrat de travail pour fonctions techniques |
💡 Conseil : L'URSSAF contrôle strictement. Préférez la rémunération de gérance simple.
Ça dépend de la durée et de vos statuts :
- Bail ≤ 12 ans + dans vos pouvoirs : ✅ Valable, aucun risque
- Bail > 12 ans sans autorisation AG : ❌ Engagement personnel possible
- Bail commercial classique (3-6-9) : ⚠️ Vérifiez vos statuts !
Conséquences possibles :
- 🔴 Nullité du bail (préjudice pour le locataire)
- 🔴 Responsabilité personnelle sur vos biens propres
- 🔴 Révocation pour faute grave
- 🔴 Action en dommages-intérêts des associés
✅ Bonne pratique : Toujours faire voter les baux commerciaux en AG, même courts.
Voici les meilleures stratégies fiscales pour 2025 :
1️⃣ Arbitrage rémunération vs dividendes (SCI à l'IS)
- Rémunération = charges sociales 45% mais déductible du résultat
- Dividendes = PFU 30% mais après IS 15-25%
- 💡 Optimal : 60% rémunération / 40% dividendes
2️⃣ Avantages en nature optimisés
- Véhicule de société (30% d'économie vs achat perso)
- Logement de fonction (si gardiennage réel)
- Frais de représentation forfaitaires
3️⃣ Stratégie retraite
- PER entreprise : déduction jusqu'à 10% du résultat
- Retraite Article 83 : 100% déductible
- Cumul avec la retraite TNS de base
⚠️ Attention : Consultez un expert-comptable pour personnaliser votre stratégie !
OUI, mais avec prudence ! La délégation de pouvoirs est possible et même recommandée pour :
- ✅ Partager les responsabilités opérationnelles
- ✅ Vous protéger en cas d'absence
- ✅ Transférer certaines responsabilités pénales
Conditions de validité :
- 📋 Délégation écrite et précise (périmètre, durée, pouvoirs)
- 👤 Délégataire compétent et doté des moyens nécessaires
- 💰 Autorité réelle et autonomie du délégataire
- ⚖️ Pas de délégation pour les pouvoirs propres du gérant
⚠️ Limites : Vous restez responsable de la surveillance et du choix du délégataire.
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