Journaux d'Annonces Légales des Côtes-d'Armor (22)
Trouvez le journal habilité pour publier votre annonce légale dans les Côtes-d'Armor. Liste officielle 2025 des JAL et SPEL agréés par la préfecture.
Publication d'annonces légales dans les Côtes-d'Armor : cadre juridique et journaux habilités
Les journaux d'annonces légales (JAL) des Côtes-d'Armor sont habilités par arrêté préfectoral du Préfet Pierre-André Durand conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et au décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019. Cette habilitation préfectorale des JAL dans le département 22 est renouvelée annuellement après vérification stricte de critères légaux : diffusion effective dans les Côtes-d'Armor depuis plus d'un an, tirage minimal de 3 000 exemplaires, contenu d'information générale représentant au moins 30% de la surface rédactionnelle, et publication régulière (hebdomadaire ou quotidienne).
La publication d'une annonce légale dans les Côtes-d'Armor est obligatoire pour toute création d'entreprise à Saint-Brieuc, constitution de société à Dinan, modification statutaire à Lannion, ou dissolution de SAS/SARL à Guéningamp. Les tarifs des annonces légales dans les Côtes-d'Armor pour 2025 sont fixés par arrêté ministériel : 147€ HT pour une SARL, 197€ HT pour une SAS, 189€ HT pour une SCI. Ces tarifs forfaitaires s'appliquent uniformément dans tout le département, que vous publiiez dans un JAL papier de Saint-Brieuc ou un SPEL en ligne habilité pour les Côtes-d'Armor.
Le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc exige systématiquement l'attestation de parution délivrée par un JAL habilité des Côtes-d'Armor pour toute immatriculation au RCS. Sans cette publication dans un journal officiel du département 22, impossible d'obtenir votre Kbis. Les 5 journaux habilités des Côtes-d'Armor en 2025 couvrent l'intégralité des 348 communes du département, de Perros-Guirec sur la Côte de Granit Rose jusqu'à Dinan en passant par Paimpol, Lamballe et Louédec. Cette couverture territoriale garantit l'information des tiers sur tout acte de société dans les Côtes-d'Armor.
Suite au décret n°2019-1216, vous pouvez désormais publier dans n'importe quel journal habilité du département des Côtes-d'Armor, indépendamment de la localisation de votre siège social. Cette réforme facilite vos démarches et accélère les délais de publication.
Journaux d'Annonces Légales papier (JAL)
Ouest-France - Édition Côtes-d'Armor
JAL Papier + WebLe Télégramme
JAL Papier + WebLe Penthièvre
JAL PapierLe Trégor
JAL PapierServices de Presse En Ligne (SPEL)
Publication 100% en ligne • Attestation de parution immédiate • Paiement sécurisé • Disponible 24h/24 et 7j/7 • Tarifs identiques aux journaux papier
actulegales.fr
SPEL NationalRépartition géographique dans les Côtes-d'Armor
Principales villes des Côtes-d'Armor pour vos annonces légales
Tarifs officiels 2025 dans les Côtes-d'Armor
| Type d'annonce | Tarif HT | Tarif TTC | Base de calcul |
|---|---|---|---|
| Constitution SARL/EURL | 147€ | 176,40€ | Forfait |
| Constitution SAS/SASU | 197€ | 236,40€ | Forfait |
| Constitution SCI | 189€ | 226,80€ | Forfait |
| Modification statutaire | 79€ | 94,80€ | Forfait |
| Dissolution | 113€ | 135,60€ | Forfait |
| Autres annonces | 4,07€ | 4,88€ | Par ligne |
Les tarifs sont identiques dans tout le département des Côtes-d'Armor, quel que soit le journal choisi (papier ou en ligne). Ils sont fixés par arrêté préfectoral et révisés chaque année.
Questions fréquentes sur les JAL des Côtes-d'Armor
Puis-je publier dans n'importe quel journal des Côtes-d'Armor ?
Oui, depuis la réforme de 2020, vous pouvez choisir n'importe quel journal habilité dans le département des Côtes-d'Armor, quel que soit l'emplacement de votre siège social dans le département. Cette liberté de choix facilite vos démarches.
Quelle différence entre JAL et SPEL ?
Les JAL sont des journaux papier traditionnels habilités par arrêté préfectoral, les SPEL sont des services 100% en ligne. Les deux ont la même valeur légale et les mêmes tarifs. Les SPEL offrent une attestation immédiate en PDF.
Mon siège est sur la Côte de Granit Rose, quel journal choisir ?
Pour la zone de Perros-Guirec, Trégastel, Lannion, Le Trégor offre une expertise locale spécifique. Mais vous pouvez aussi choisir Ouest-France, Le Télégramme ou un SPEL pour plus de rapidité.
Combien de temps pour recevoir l'attestation ?
SPEL : immédiate (quelques minutes après paiement). JAL papier : 24 à 48h après publication effective. Le journal envoie l'attestation par email (PDF) ou courrier selon votre choix.
Les tarifs sont-ils négociables ?
Non, les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté ministériel du 16 décembre 2024 et sont identiques dans tous les journaux habilités du département : 147€ HT pour une SARL, 197€ HT pour une SAS.
Puis-je publier le week-end ?
Avec les SPEL comme actulegales.fr, oui, 24h/24 et 7j/7 avec attestation immédiate. Les JAL papier traitent les annonces uniquement en jours ouvrés (lundi au vendredi, hors jours fériés).
Comment vérifier qu'un journal est bien habilité ?
L'habilitation est vérifiable sur l'arrêté préfectoral annuel publié en préfecture des Côtes-d'Armor à Saint-Brieuc. Les 5 journaux listés sur cette page sont tous habilités pour 2025 par le Préfet Pierre-André Durand.
Quelle sanction si je ne publie pas ?
Sans publication d'annonce légale, le greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc refusera votre dossier. L'immatriculation sera impossible et vos actes seront inopposables aux tiers, engageant votre responsabilité.
Publiez votre annonce légale dans les Côtes-d'Armor
Choisissez parmi les 5 journaux habilités du département • Tarifs officiels garantis • Publication conforme à la réglementation
Contacts utiles dans les Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes-d'Armor
Service des annonces légales
Place du Général de Gaulle
22000 Saint-Brieuc
Tél : 02 96 62 44 22
Tribunal de Commerce
Greffe du tribunal
1 rue des Lycéens Martyrs
22000 Saint-Brieuc
Tél : 02 96 33 87 54
CCI des Côtes-d'Armor
Centre de formalités
16 rue de Guernesey
22000 Saint-Brieuc
Tél : 02 96 78 62 00