Journaux d'Annonces Légales de la Côte-d'Or (21)
Trouvez le journal habilité pour publier votre annonce légale en Côte-d'Or. Liste officielle 2025 des JAL et SPEL agréés par la préfecture.
Publication d'annonces légales en Côte-d'Or : cadre juridique et journaux habilités
Les journaux d'annonces légales (JAL) de la Côte-d'Or sont habilités par arrêté préfectoral du Préfet Fabien Sudry conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et au décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019. Cette habilitation préfectorale des JAL dans le département 21 est renouvelée annuellement après vérification stricte de critères légaux : diffusion effective en Côte-d'Or depuis plus d'un an, tirage minimal de 3 000 exemplaires, contenu d'information générale représentant au moins 30% de la surface rédactionnelle, et publication régulière (hebdomadaire ou quotidienne).
La publication d'une annonce légale en Côte-d'Or est obligatoire pour toute création d'entreprise à Dijon, constitution de société à Beaune, modification statutaire à Montbard, ou dissolution de SAS/SARL à Châtillon-sur-Seine. Les tarifs des annonces légales en Côte-d'Or pour 2025 sont fixés par arrêté ministériel : 147€ HT pour une SARL, 197€ HT pour une SAS, 189€ HT pour une SCI. Ces tarifs forfaitaires s'appliquent uniformément dans tout le département, que vous publiiez dans un JAL papier de Dijon ou un SPEL en ligne habilité pour la Côte-d'Or.
Le Tribunal de Commerce de Dijon exige systématiquement l'attestation de parution délivrée par un JAL habilité de la Côte-d'Or pour toute immatriculation au RCS. Sans cette publication dans un journal officiel du département 21, impossible d'obtenir votre Kbis. Les 5 journaux habilités de la Côte-d'Or en 2025 couvrent l'intégralité des 698 communes du département, de Dijon la capitale régionale jusqu'à Saulieu dans le Morvan, en passant par Beaune, Nôtre-Saint-Georges, Semur-en-Auxois et Auxonne. Cette couverture territoriale garantit l'information des tiers sur tout acte de société en Côte-d'Or.
Suite au décret n°2019-1216, vous pouvez désormais publier dans n'importe quel journal habilité du département de la Côte-d'Or, indépendamment de la localisation de votre siège social. Cette réforme facilite vos démarches et accélère les délais de publication.
Journaux d'Annonces Légales papier (JAL)
Le Bien Public
JAL Papier + WebLe Journal du Palais de Bourgogne
JAL PapierLa Terre de Chez Nous
JAL PapierLes Affiches de Bourgogne
JAL PapierServices de Presse En Ligne (SPEL)
Publication 100% en ligne • Attestation de parution immédiate • Paiement sécurisé • Disponible 24h/24 et 7j/7 • Tarifs identiques aux journaux papier
actulegales.fr
SPEL NationalRépartition géographique en Côte-d'Or
Principales villes de la Côte-d'Or pour vos annonces légales
Tarifs officiels 2025 en Côte-d'Or
| Type d'annonce | Tarif HT | Tarif TTC | Base de calcul |
|---|---|---|---|
| Constitution SARL/EURL | 147€ | 176,40€ | Forfait |
| Constitution SAS/SASU | 197€ | 236,40€ | Forfait |
| Constitution SCI | 189€ | 226,80€ | Forfait |
| Modification statutaire | 79€ | 94,80€ | Forfait |
| Dissolution | 113€ | 135,60€ | Forfait |
| Autres annonces | 4,07€ | 4,88€ | Par ligne |
Les tarifs sont identiques dans tout le département de la Côte-d'Or, quel que soit le journal choisi (papier ou en ligne). Ils sont fixés par arrêté préfectoral et révisés chaque année.
Questions fréquentes sur les JAL de la Côte-d'Or
Puis-je publier dans n'importe quel journal de la Côte-d'Or ?
Oui, depuis la réforme de 2020, vous pouvez choisir n'importe quel journal habilité dans le département de la Côte-d'Or, quel que soit l'emplacement de votre siège social dans le département. Cette liberté de choix facilite vos démarches.
Quelle différence entre JAL et SPEL ?
Les JAL sont des journaux papier traditionnels habilités par arrêté préfectoral, les SPEL sont des services 100% en ligne. Les deux ont la même valeur légale et les mêmes tarifs. Les SPEL offrent une attestation immédiate en PDF.
Mon siège est à Beaune, quel journal choisir ?
Pour Beaune et le pays beaunois, Le Bien Public offre une excellente couverture locale. Mais vous pouvez aussi choisir Les Affiches de Bourgogne, Le Journal du Palais ou un SPEL pour plus de rapidité.
Combien de temps pour recevoir l'attestation ?
SPEL : immédiate (quelques minutes après paiement). JAL papier : 24 à 48h après publication effective. Le journal envoie l'attestation par email (PDF) ou courrier selon votre choix.
Les tarifs sont-ils négociables ?
Non, les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté ministériel du 16 décembre 2024 et sont identiques dans tous les journaux habilités du département : 147€ HT pour une SARL, 197€ HT pour une SAS.
Puis-je publier le week-end ?
Avec les SPEL comme actulegales.fr, oui, 24h/24 et 7j/7 avec attestation immédiate. Les JAL papier traitent les annonces uniquement en jours ouvrés (lundi au vendredi, hors jours fériés).
Comment vérifier qu'un journal est bien habilité ?
L'habilitation est vérifiable sur l'arrêté préfectoral annuel publié en préfecture de la Côte-d'Or à Dijon. Les 5 journaux listés sur cette page sont tous habilités pour 2025 par le Préfet Fabien Sudry.
Quelle sanction si je ne publie pas ?
Sans publication d'annonce légale, le greffe du tribunal de commerce de Dijon refusera votre dossier. L'immatriculation sera impossible et vos actes seront inopposables aux tiers, engageant votre responsabilité.
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Choisissez parmi les 5 journaux habilités du département • Tarifs officiels garantis • Publication conforme à la réglementation
Contacts utiles en Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or
Service des annonces légales
53 rue de la Préfecture
21000 Dijon
Tél : 03 80 44 64 00
Tribunal de Commerce
Greffe du tribunal
13 boulevard Clémenceau
21000 Dijon
Tél : 03 80 73 75 00
CCI de la Côte-d'Or
Centre de formalités
2 avenue de Marbotte
21000 Dijon
Tél : 03 80 65 91 00