Journaux d'Annonces Légales de la Charente-Maritime (17)
Trouvez le journal habilité pour publier votre annonce légale en Charente-Maritime. Liste officielle 2025 des JAL et SPEL agréés par la préfecture.
Publication d'annonces légales en Charente-Maritime : cadre juridique et journaux habilités
Les journaux d'annonces légales (JAL) de la Charente-Maritime sont habilités par arrêté préfectoral du Préfet Nicolas Basselier conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et au décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019. Cette habilitation préfectorale des JAL dans le département 17 est renouvelée annuellement après vérification stricte de critères légaux : diffusion effective en Charente-Maritime depuis plus d'un an, tirage minimal de 3 000 exemplaires, contenu d'information générale représentant au moins 30% de la surface rédactionnelle, et publication régulière (hebdomadaire ou quotidienne).
La publication d'une annonce légale en Charente-Maritime est obligatoire pour toute création d'entreprise à La Rochelle, constitution de société à Saintes, modification statutaire à Rochefort, ou dissolution de SAS/SARL à Royan. Les tarifs des annonces légales en Charente-Maritime pour 2025 sont fixés par arrêté ministériel : 147€ HT pour une SARL, 197€ HT pour une SAS, 189€ HT pour une SCI. Ces tarifs forfaitaires s'appliquent uniformément dans tout le département, que vous publiiez dans un JAL papier de La Rochelle ou un SPEL en ligne habilité pour la Charente-Maritime.
Le Tribunal de Commerce de La Rochelle et celui de Saintes exigent systématiquement l'attestation de parution délivrée par un JAL habilité de la Charente-Maritime pour toute immatriculation au RCS. Sans cette publication dans un journal officiel du département 17, impossible d'obtenir votre Kbis. Les 5 journaux habilités de la Charente-Maritime en 2025 couvrent l'intégralité des 463 communes du département, de l'Île de Ré au littoral atlantique jusqu'à Jonzac dans le sud, en passant par Saint-Jean-d'Angély, Marennes et Pons. Cette couverture territoriale garantit l'information des tiers sur tout acte de société en Charente-Maritime.
Suite au décret n°2019-1216, vous pouvez désormais publier dans n'importe quel journal habilité du département de la Charente-Maritime, indépendamment de la localisation de votre siège social. Cette réforme facilite vos démarches et accélère les délais de publication.
Journaux d'Annonces Légales papier (JAL)
Sud Ouest - Édition Charente-Maritime
JAL Papier + WebLe Littoral de la Charente-Maritime
JAL PapierL'Hebdo de Charente-Maritime
JAL PapierHaute Saintonge
JAL PapierServices de Presse En Ligne (SPEL)
Publication 100% en ligne • Attestation de parution immédiate • Paiement sécurisé • Disponible 24h/24 et 7j/7 • Tarifs identiques aux journaux papier
actulegales.fr
SPEL NationalRépartition géographique en Charente-Maritime
Principales villes de la Charente-Maritime pour vos annonces légales
Tarifs officiels 2025 en Charente-Maritime
| Type d'annonce | Tarif HT | Tarif TTC | Base de calcul |
|---|---|---|---|
| Constitution SARL/EURL | 147€ | 176,40€ | Forfait |
| Constitution SAS/SASU | 197€ | 236,40€ | Forfait |
| Constitution SCI | 189€ | 226,80€ | Forfait |
| Modification statutaire | 79€ | 94,80€ | Forfait |
| Dissolution | 113€ | 135,60€ | Forfait |
| Autres annonces | 4,07€ | 4,88€ | Par ligne |
Les tarifs sont identiques dans tout le département de la Charente-Maritime, quel que soit le journal choisi (papier ou en ligne). Ils sont fixés par arrêté préfectoral et révisés chaque année.
Questions fréquentes sur les JAL de la Charente-Maritime
Puis-je publier dans n'importe quel journal de la Charente-Maritime ?
Oui, depuis la réforme de 2020, vous pouvez choisir n'importe quel journal habilité dans le département de la Charente-Maritime, quel que soit l'emplacement de votre siège social dans le département. Cette liberté de choix facilite vos démarches.
Quelle différence entre JAL et SPEL ?
Les JAL sont des journaux papier traditionnels habilités par arrêté préfectoral, les SPEL sont des services 100% en ligne. Les deux ont la même valeur légale et les mêmes tarifs. Les SPEL offrent une attestation immédiate en PDF.
Mon siège est sur l'Île de Ré, quel journal choisir ?
Pour l'Île de Ré, Sud Ouest et L'Hebdo de Charente-Maritime offrent une excellente couverture locale. Mais vous pouvez aussi choisir un SPEL comme actulegales.fr pour plus de rapidité.
Combien de temps pour recevoir l'attestation ?
SPEL : immédiate (quelques minutes après paiement). JAL papier : 24 à 48h après publication effective. Le journal envoie l'attestation par email (PDF) ou courrier selon votre choix.
Les tarifs sont-ils négociables ?
Non, les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté ministériel du 16 décembre 2024 et sont identiques dans tous les journaux habilités du département : 147€ HT pour une SARL, 197€ HT pour une SAS.
Puis-je publier le week-end ?
Avec les SPEL comme actulegales.fr, oui, 24h/24 et 7j/7 avec attestation immédiate. Les JAL papier traitent les annonces uniquement en jours ouvrés (lundi au vendredi, hors jours fériés).
Comment vérifier qu'un journal est bien habilité ?
L'habilitation est vérifiable sur l'arrêté préfectoral annuel publié en préfecture de la Charente-Maritime à La Rochelle. Les 5 journaux listés sur cette page sont tous habilités pour 2025 par le Préfet Nicolas Basselier.
Quelle sanction si je ne publie pas ?
Sans publication d'annonce légale, le greffe du tribunal de commerce de La Rochelle ou Saintes refusera votre dossier. L'immatriculation sera impossible et vos actes seront inopposables aux tiers, engageant votre responsabilité.
Publiez votre annonce légale en Charente-Maritime
Choisissez parmi les 5 journaux habilités du département • Tarifs officiels garantis • Publication conforme à la réglementation
Contacts utiles en Charente-Maritime
Préfecture de la Charente-Maritime
Service des annonces légales
38 rue Réaumur
17000 La Rochelle
Tél : 05 46 27 43 00
Tribunal de Commerce de La Rochelle
Greffe du tribunal
3 rue du Palais
17000 La Rochelle
Tél : 05 46 41 04 21
Tribunal de Commerce de Saintes
Greffe du tribunal
3 cours du Maréchal Leclerc
17100 Saintes
Tél : 05 46 74 73 35
CCI de La Rochelle
Centre de formalités
21 Chemin du Prieuré
17024 La Rochelle
Tél : 05 46 00 54 00