Publier une annonce légale de dissolution par TUP
Publiez facilement votre annonce légale de dissolution sans liquidation par Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) conformément aux dispositions du Code de commerce et aux exigences de l’INPI. Cette formalité permet de mettre fin à la société absorbée tout en transférant l’intégralité de son patrimoine à l’associé unique. Notre formulaire simple et guidé vous permet de rédiger une annonce 100 % conforme et validée sans risque d’erreur. La publication est effectuée dans un Journal d’Annonces Légales habilité et votre attestation de parution vous est envoyée instantanément par email, document indispensable pour l’accomplissement des formalités de dissolution et de transmission auprès du greffe et de l’INPI.
Conditions de la TUP : Cette procédure est réservée aux sociétés ayant un associé unique qui est obligatoirement une personne morale. La dissolution s'effectue sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine à l'associé unique.